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302 résultats pour « article L526-19 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 3

616372561cf28a447224dff2

Appel

6 mai 2010

6 mai 2010

être recouvrés par la SCP Ribaut, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

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TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69b25f85cdc6046d47607bc0

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

[N] [S], [T] une procédure de sauvegarde, Attendu que l'article L526-22 Alinéa 4 du Code de Commerce dispose que l'entrepreneur individuel n'est tenu de remplir son engagement à l'égard de ses créanciers

Source officielle
TJ

Juge de l'Execution

679bf8ff43b3d977d8cd2b8e

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Il résulte de l’article 19 de la loi du n°202-172 du 14 février 2022 que l’article L526-22 du code de commerce n’est pas applicable aux créances antérieures à l’entrée en vigueur de la loi, soit aux créances

Source officielle
CC

soc

6079b2149ba5988459c55a02

Cassation

1 octobre 1975

1 octobre 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147, 1148, 1315, 1349, 1353, 1779 DU CODE CIVIL, 19-33 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 (L121, L721

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2505578_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2602445_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Il demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L521-4 du code de justice administrative de modifier l’article 2 de son ordonnance.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200219

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

Q... le complément familial dû pour l'année 2016 ; aux motifs qu'aux termes de l'article L522-1 du code de la sécurité sociale, « Le complément familial est attribué au ménage ou à la personne dont les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2602342_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

B... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L521-1 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation

Source officielle
CA

Chambre 3-2

63d37965d1bc2605de4b45b1

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

judiciaire CONDAMNER [V] [F] à la somme de 5000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile CONDAMNER Maître [E] es qualité à la somme de 3000€ au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2328543_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

L551-10 et l'article L.522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle méconnait les articles L.522-1, L.522-2, L.522-3, R.522-2, R.522-3 de ce code en raison d'un

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

651baf96cbe2fc83182f8b09

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

-19 du code de commerce, L533-12, L546-1 L 546-3 L546-4 du code monétaire et financier et du rapport de Monsieur [B] [S], expert comptable, de la déclarer recevable et bien fondé en son appel et, y faisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2602408_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

B... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer en préfecture pour qu’il puisse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2501571_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Il soutient que : - La saisine sur le fondement des dispositions de l'article L521-4 est recevable dans la mesure où la non-exécution d'injonctions prononcées par ordonnance constitue un élément nouveau

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6a0ffb81cdc6046d478a7ab8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

pas davantage inclus dans la garantie des dommages avant réception prévue pat l'article 7.2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2504507_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

Pour l'ensemble de ces raisons, et dans les circonstances de l'espèce, la présente requête, manifestement irrecevable au sens de l'article L522-3 précité, ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions

Source officielle
TJ

J.E.X

669ff257d9953d09165ae8d5

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Il considère également que la saisie opérée sur le compte OLINDA porte sur un compte professionnel qui n’est pas grevé d’un gage conformément à l’article L526-22 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

67061e38fde28ee420711137

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[Z] [H] [Y] de nationalité syrienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304075_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article L521-2 du code de justice administrative : " saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TCOM

CCC

69c3e270cdc6046d47e789d9

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

* Six saisies attributions se sont avérées infructueuses entre le 04/06/2025 et le 19/06/2025.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00607

Cassation

11 juin 2014

11 juin 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 20 novembre 2012), que le 19 avril 2010, M. X...

Source officielle