MOTIFS Sur la recevabilité - recours enregistré sous les n°24/589 L'article R 142-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les réclamations relevant de l'article L 142-4 formées contre les décisions

MOTIFS Sur la demande de levée de la saisie pratiquée sur le véhicule LAND ROVER immatriculé DY 516 VR L’article L512-1 du code des procédures civiles d’exécution mentionne : «Même lorsqu'une autorisation

Considérant ce qui suit : 1.

[H], mais est un simple billet au porteur et non un billet à ordre, ceci par application des dispositions de l'article L512-2 du code de commerce.

C lui verse une somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

GMF VIE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Sébastien TO de la SCP EVODROIT, avocats au barreau du VAL D’OISE Monsieur [L] [G] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Marion DUMAY, avocat

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur l’authenticité de l’ordonnance du 13 décembre 2023 Les articles L511-1 et R511-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoient que l’autorisation

étranger délivré en application de l'article L. 321-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par la préfecture du [Localité 1] ; que la caisse ayant rejeté leur demande faute

LEENHARDT Représenté par son Syndic en exercice, la société FOSSAC SYNDC, SARL inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro 800 989 857, dont le siège social est au [Adresse 1]

L’article L531-1 prévoit que des sûretés judiciaires peuvent être constituées à titre conservatoire sur les immeubles, fonds de commerce, actions, parts sociales et valeurs mobilières.

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS - CE GC Immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 382 506 079 [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Christofer CLAUDE, avocat au barreau

B en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative et de l'article L512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L531-6 du Code de la consommation, une amende administrative de 2 008 €.

L'article L512-8 du code de commerce dispose : " Le règlement par billet à ordre n'est permis au débiteur que s'il a été expressément prévu par les parties et mentionné sur la facture.

[E] [B] [Adresse 4] [Localité 2] POLOGNE représenté par Me Eloise GRAS-PERSYN, avocat au barreau de LILLE DEFENDERESSE : CPAM [Localité 6] [Localité 5] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 28 juillet 2023 par laquelle le directeur général des territoires et de la mer l'a informée de ce qu'il ne demande

mai 2022, Condamner Mme [E] à 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, La condamner aux entiers dépens sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.