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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2407042_20251105
5 novembre 2025
aux articles R. 431-13 à R.*431-33-1 ; c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1.
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1re chambre 2e section
642d150ecb8fa004f57da466
4 avril 2023
de l'article 699 du code de procédure civile.
17e Chambre
6160964741ad74d62c181869
12 mars 2013
. 4. 13 du code du travail devenus les articles L. 5134. 35 à L. 5134. 53 et R 5134-60 du même code dans leur rédaction alors applicable prévoyant notamment : Article L5134-35 : « Le contrat d'avenir
Chbre Sociale Prud'Hommes
67b03143faaa82907ff0460f
22 août 2024
La convention collective nationale du personnel du régime d'assurance-chômage, ainsi que les dispositions de l'article L5312-9 du code du travail sont applicables à la relation de travail.
Chambre sociale 4-4
67f8a22840b8f5486fedd8b1
9 avril 2025
L'article L. 8223-1 dispose qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article
Cour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94913
14 mai 2020
l'article L8271-1-2 dans la limite de leurs compétences respectives en matière de travail illégal et l'article L8271-2 alinéa premier de ce code dispose que les agents de contrôle mentionnés à l'article
2ème chambre 2ème section
69d7f3fdcdc6046d47aeb064
9 avril 2026
La société STAM rappelle qu’elle a la forme d’une société de gestion, régulée par l’autorité des marchés financiers et autorisée à gérer des OPCI selon l’article L5312-9 du code monétaire et financier
Chambre 3-3
6364ba07e405357f749ea420
20 octobre 2022
Sur la prétendue violation par UBS (France) S.A. de son obligation (i) précontractuelle d'évaluation du client, et (ii) contractuelle d'information et/ou de mise en garde : Vu les articles L 533-13 et
Pôle 2 - Chambre 5
60339a1420613e4ee6711366
9 mai 2017
subsidiaire de les condamner au paiement de 9% du rendement moyen garanti, à titre infiniment subsidiaire de condamner in solidum les sociétés PRIMONIAL PARTENAIRES et SEMAB à leur payer la somme de 13
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00689
25 septembre 2019
700 du code de procédure civile, et de l'AVOIR condamnée aux entiers dépens ; AUX MOTIFS QUE : « Considérant que, l'article L533-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable à l'espèce
Pôle 5 - Chambre 10
5fca5edb10488345eaf93d4e
9 novembre 2020
9, L. 533-10 et suivant du code monétaire et financier, l'article 314-3 du règlement général de l'autorité des Marchés Financiers, l'article 1217 (1147 ancien) du code civil et l'article L. 225-251 du
5ème chambre sociale PH
625fa5488361df277dc59881
19 avril 2022
La condition d'âge mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 5134-67-1 et à l'article L5134-69-1 s'apprécie à l'échéance de la durée maximale de la convention.
60339a1420613e4ee6711367
MAI 2017 (n° 2017/ 158 , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/06590 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Février 2016 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 13
Pôle 5 - Chambre 6
615e0c7fc25a97f0381f4a89
29 janvier 2015
L211-1 et L533-13 du Code monétaire et financier ; Considérant que le non respect des dispositions susvisées n'implique pas que l'opération est en elle-même illicite et que Monsieur [T] doit être débouté
60339a1420613e4ee671135f
1154 du code civil et de condamner in solidum les sociétés PRIMONIAL PARTENAIRES, SOCIETE D'EXPLOITATION MAB et MAGNACARTA à payer à chacun d'eux la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700
603354af2e147d05b938e00d
4 juillet 2017
[R] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.
1ère Chambre
69e85884cdc6046d4718c6b2
21 avril 2026
1er de l'article 16." 43.
69e8588ecdc6046d4718c757
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10489
29 septembre 2021
L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires" ; qu'il est manifeste que les décisions rendues par les
16e chambre
5fdaa75859ccbf38279416df
6 juin 2019
Selon la commune de [Localité 10], la cour doit écarter l'application de cette loi dont les articles 1à 3 sont selon elle contraires aux articles 6-1 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des