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178 résultats pour « article L6145-14 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

66df4aa89b56f16fd33df3e2

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Ordonnance du 05 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01190 Nous, Virginie BARRAUD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les articles

Source officielle
TJ

JLD

66df4adf9b56f16fd33df829

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Ordonnance du 12 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01282 Nous, Virginie BARRAUD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les articles

Source officielle
TJ

JLD

66df4a639b56f16fd33ded1b

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 13 juillet 2024 par le préfet de police

Source officielle
TJ

JLD

66df4add9b56f16fd33df7ec

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Ordonnance du 10 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01259 Nous, Catherine MORIN, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les articles

Source officielle
TJ

JLD

66df4a659b56f16fd33ded9b

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 14 juillet 2024 par le préfet des Hauts-de-Seine

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

631834e60876004f131a608d

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Avant de statuer, le tribunal examine si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L645-1 et L 645-2 et ouvre, le cas échéant, avec son accord, une procédure de rétablissement

Source officielle
TJ

J.L.D.

659c4bff5882b39b2e739dd9

T. Judiciaire

2 janvier 2024

2 janvier 2024

L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de

Source officielle
TJ

J.L.D.

661d7093082b40ce99b67b4b

T. Judiciaire

13 avril 2024

13 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01176 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4TPD ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614

Source officielle
TJ

J.L.D.

659eef026976f1c644e7850b

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00107 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3XJO ORDONNANCE SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles

Source officielle
TJ

J.L.D.

6616d91663271232b2e4c408

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01131 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4SMH ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614

Source officielle
TCOM

MERCREDI

6a0b3d2bcdc6046d47174720

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce la SELARL [F] [J], [Adresse 3], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Impartit aux

Source officielle
TJ

JLD

66df4ada9b56f16fd33df76e

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Ordonnance du 11 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01276 Nous, Catherine MORIN, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les articles

Source officielle
TJ

JLD

66df4a239b56f16fd33de8d8

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Source officielle
TJ

JLD

66df4a269b56f16fd33de97a

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 14 juillet 2024 par le préfet de l’Essonne

Source officielle
TJ

JLD

66df4a6c9b56f16fd33deeab

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 14 juillet 2024 par le préfet de la SEINE

Source officielle
CA

Avis

CADA:20211636

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

A titre liminaire, la commission rappelle d'abord qu'aux termes de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur avant l’intervention de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre

Source officielle
TJ

JLD

66df4ad79b56f16fd33df6d1

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 14 février 2024 par le préfet du Val-d’

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c958bd3db21cbdd88033

Appel

14 février 2006

14 février 2006

du 14 Février 2006 pour prononcer l'arrêt par mise à disposition de la copie au greffe.

Source officielle
TJ

JLD

66df4a639b56f16fd33ded0c

T. Judiciaire

21 juillet 2024

21 juillet 2024

L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 14 juillet 2024 par le préfet de [Localité

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

64b62d840b444605db3f5d2c

Appel

15 juillet 2023

15 juillet 2023

Vu les dispositions des articles L614-1 et suivant, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu les articles L 742-1, L 743-4

Source officielle

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