Sur l'obligation de quitter le territoire : - elle est entachée d'une erreur de droit par violation des dispositions de l'article L611-3 du CESEDA car il a toujours résidé en France depuis ses 2 ans

L611-1 et suivants et L613-1 du Ceseda ".

-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13,

2 et 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 2 et 3 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne et de l'article L. 721-4 du

du cinquième alinéa de l'article L611-7 ou du deuxième alinéa de l'article L611-10- ainsi que des dispositions de l'accord constaté ou homologué.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L 612-3.

L613-3 et 4, L615-1 et suivants, du code de la propriété intellectuelle, et aux faits de l'espèce, résultant principalement des constats de commissaire de justice et de diverses factures.

; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L251-3 et L612-2 ; S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - elle est entachée d'un

Bouches-du-Rhône, notifié le 2 juillet 2025 à 09H35; Vu la décision de placement en rétention prise le 1er juillet 2025 par par le Préfet des Bouches-du-Rhône, notifiée le 2 juillet 2025 à 09H40;

Aux termes de l'article L613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.

La commission rappelle, d'une part, qu'aux termes de l'article L612-4 du code de commerce « Toute association ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l'article 1er de la loi du

les conditions prévues à l'article L612-16, ou former un recours contre cette décision.

L'article L612-3 du CESEDA dispose que le risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet peut être regardé comme établi, sauf

L'article L612-3 du CESEDA dispose que le risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet peut être regardé comme établi, sauf

selon les dispositions de l'article L 612-3, 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui

d'ordonnance accordant des délais de paiement aux débiteurs au visa de l'article L611-10-1 du code de commerce.

Aux termes de l'article L612-10 du même code : Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13,