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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil
69c8b389cdc6046d475dc5af
8 juillet 2025
8 juillet 2025
*1DE/01/08/47/82* N° de R.G. : 2025011583 N° PC : 2025/538 ADM TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 08/07/2025 Monsieur [N] [E] (EIRL) [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur
Source officielleProcédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil
69c8b39dcdc6046d475dc714
8 juillet 2025
8 juillet 2025
*1DE/01/08/47/83* N° de R.G. : 2025011586 N° PC : 2025/539 ADM TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 08/07/2025 Monsieur [Z] [P] [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Thierry
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10054
13 février 2019
13 février 2019
545,91 euros et en toutes ses dispositions ; ALORS QU' il résulte de l'article L624-18 du code de commerce que peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article L624-16 qui
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8abf4
27 février 2008
27 février 2008
L621-103 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 et celles de l'article 72 du décret du 27 décembre 1985 dans sa rédaction antérieure au décret du 28 décembre 2005
Source officielleChambre Commerciale
644cb51c56c9f0d0f8b6f16f
27 avril 2023
27 avril 2023
Selon ses conclusions remises le 23 février 2022, il demande à la cour, au visa des articles L622-26, L 632-1, L 632-2, L 641-9, L 641-14 du code de commerce': - de recevoir son appel et de le déclarer
Source officielleProcédures Collectives
69f1d6dfcdc6046d47f2dada
21 avril 2026
21 avril 2026
PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L.626-27, R.626-47 et R.626-48 du Code de Commerce, Vu les articles
Source officielleEnquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
69b6287ccdc6046d47b6f6a2
7 juillet 2025
7 juillet 2025
COMMET en qualité de Commissaire de Justice : la SELARL [A] [V] et Associés prise en la personne de Maître [V] [Adresse 4], pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser
Source officielle6ème Chambre A
69dc9aa2cdc6046d470f4729
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L.651-2 du code de commerce et d'autre part, une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code
Source officielleEnquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
69b636a8cdc6046d47b7da1c
7 juillet 2025
7 juillet 2025
COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [M] [E] et Associés prise en la personne de Maître [E] [Adresse 4], pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6d8eacdc6046d47c2fade
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Fixe la date de cessation des paiements au 15/08/2024 selon l'article L.631-8 du code de commerce. Nomme MJ. [T] en qualité du Juge Commissaire.
Source officielle2ème chambre
6628a180b2cb67000826a6b5
23 avril 2024
23 avril 2024
L134-12 du code de commerce, 1240 du code civil, L621-2 du code de commerce de : confirmer le jugement dont appel dans toutes ses dispositions, condamner l'appelant au paiement d'une indemnité de 3
Source officielleCour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1f0
6 décembre 2007
6 décembre 2007
L'article L621-43 du code commerce dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 énonce que la déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas
Source officielleCour d'Appel
6253cdebbd3db21cbdd94f54
22 juillet 2021
22 juillet 2021
judiciaire ou liquidation judiciaire en vertu des articles R662-3 et suivants du Code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c8bdbd3db21cbdd861d6
27 juin 2002
27 juin 2002
L621-43, L 621-104 du Code de Commerce, Vu l'article 853 du Nouveau Code de Procédure Civile, À titre principal, -débouter la STE MARITEC de l'intégralité de ses demandes, -confirmer l'ordonnance, -subsidiairement
Source officielleCour d'Appel
6253ca90bd3db21cbdd8b5f2
27 juin 2002
27 juin 2002
du Code de Commerce, Vu l'article 853 du Nouveau Code de Procédure Civile, À titre principal, -débouter la STE MARITEC de l'intégralité de ses demandes, -confirmer l'ordonnance, -subsidiairement, si la
Source officielleChambre P.P référés
6915bc6f5cc9fa7cae5f1ac5
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L621-4-1 du code de commerce).
Source officielle1ère Chambre
653b58dc502b828318c4e31e
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Pour une parfaite information de la cour, le ministère public sera par ailleurs invité à faire usage de la prérogative qu'il tient de l'article L641 ' 7 du code de commerce, selon lequel « le liquidateur
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6970d37acdc6046d471d282c
20 janvier 2026
20 janvier 2026
455 du code de procédure civile ; Vu les articles L631-15 II et R631-1 du code de commerce ; À titre principal, - annuler le jugement du 30 avril 2025 en ce qu'il convertit la procédure de redressement
Source officielleEnquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
69c8e788cdc6046d4761693d
7 juillet 2025
7 juillet 2025
COMMET en qualité de Commissaire de Justice : la SELARL LHSW - COMMISSAIRES DE JUSTICE prise en la personne de Maître [A] [X], [Adresse 4], pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code
Source officielleChambre 06
69f3ed2fcdc6046d47271244
21 octobre 2025
21 octobre 2025
[Y] [N] [Adresse 3] non comparant JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce.
Source officiellePage 4 sur 13