AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
68f1d5c70b565ec7590f7cdf
16 octobre 2025
16 octobre 2025
judiciaire a les mêmes effets que ceux prévus en cas de sauvegarde par les premiers et troisièmes alinéas du I et par le III de l'article L622-7, par les articles L622-21 et L622-22, par la première phrase
Source officiellePage 4 sur 111
4ème chambre commerciale
6a113886cdc6046d47a66904
22 mai 2026
22 mai 2026
L622-6 et L641-4 du code de commerce.
Source officielle