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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91bfa
3 novembre 2014
3 novembre 2014
III-Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence interrompus. " L'article L622-22 du code de commerce ajoute que : " Sous réserve des dispositions de l'article
Source officielleChambre 2-5
69d2c124cdc6046d473bf4ce
11 avril 2025
11 avril 2025
L623-1 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
65af6bc3b6c6260008b53252
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Monsieur [H] [P] a été licencié pour motif économique à effet au 25 novembre 2017.
Source officielle5ème chambre sociale PH
63c79b9bda31367c908eb6ef
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Par jugement contradictoire du 03 juillet 2020, le conseil de prud'hommes d'Alès a : - fait application des dispositions des articles L622-22, L625-1 et suivants du nouveau code du commerce portant
Source officielle5ème chambre sociale PH
670a116ff178dc2492b0fb3a
11 octobre 2024
11 octobre 2024
L625-5 du code de commerce qui dispose : « Les litiges soumis au conseil de prud'hommes en application des articles L. 625-1 et L. 625-4 sont portés directement devant le bureau de jugement. » - tant
Source officielleRéférés Cabinet 1
697f9b7dcdc6046d478be436
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L’Article L622-22 du Code de Commerce indique pour sa part que sous réserve des dispositions de l'article L625-3, les instances en cours interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé
Source officielle1ère Chambre civile
670f581e4ad0d5ee7d7e5a2a
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Aux termes de l'article 3-2 de la convention de partenariat et de l'article 6 de la convention d'application, l'IRFA-APISUP s'est engagé à acquitter le montant des frais de formation sur la production
Source officielleCour d'Appel
6253cb49bd3db21cbdd8d3f3
29 novembre 2006
29 novembre 2006
défini par les articles 190 et 191 de la loi de sauvegarde des entreprises du 26. 07. 2005, l'article 192 ne les concernant pas ; Attendu que l'article 191 de la loi est ainsi libellé : " lors de son
Source officielle5ème Chambre
DTA_2008179_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
L'article L625-25 du même code dispose que : " Les immeubles ou parties d'immeubles publics ou privés qui, sans justifier une demande de classement immédiat au titre des monuments historiques, présentent
Source officielleCHAMBRE CIVILE
678f3a3002aacdb03783fe13
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Aux termes de l'article L.622-27 du code de commerce, 's'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier
Source officielleChambre 3-2
651fa4e3c601f08318991482
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L'article L622-22 du code de commerce dispose quant à lui que sous réserve des dispositions de l'article L625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé
Source officielle5ème chambre sociale PH
627b55c576c5d9057df80137
10 mai 2022
10 mai 2022
L625-3 du code de commerce, VU les dispositions du code de procédure civile, VU le jugement du conseil de prud'hommes d'Avignon en date du 25 juillet 2018, VU les pièces produites aux débats, Ordonner
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02560
7 décembre 2017
7 décembre 2017
L. 143-11-1 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du code du travail, l'arrêt rendu le 25 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse
Source officielle4eme Chambre Section 1
5fdd34575a83979d2cc85530
28 septembre 2018
28 septembre 2018
Or, il résulte des dispositions de l'article L.3123-14 du code du travail que le contrat de travail d'un salarié à temps partiel est un contrat écrit.
Source officielleRéférés
69d56435cdc6046d4771728d
7 avril 2026
7 avril 2026
Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l’administrateur ou le commissaire à l’exécution du pla n nommé en application de l’article L625-25 dûment appelés
Source officielle5ème Chambre
66ff85b9a4ff9ec259c09740
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En tout état de cause, elle sollicite la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01512
24 octobre 2018
24 octobre 2018
( ) Sur les dispositions de l'article 700 du CPC Qu'en effet selon l'article L3253-6 du code du travail, la garantie AGS ne couvre que les sommes dues en exécution du contrat de travail ; Que la jurisprudence
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
60337b97a0887c2f924c7000
7 juin 2017
7 juin 2017
L625' 3 et suivants du code de commerce prévoyant l'intervention forcée en la cause de l'UNEDIC, DELEGATION AGS.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6971f12acdc6046d4739383a
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L623 25 du Code de la Propriété Intellectuelle ; Condamner, à titre principal, la société [D] [T] Agro Lda à lui payer la somme de 100 000 € au titre des actes de la contrefaçon, à titre subsidiaire
Source officielleCour d'Appel
6253cc57bd3db21cbdd8fd1b
16 octobre 2012
16 octobre 2012
L981-1 du code du travail devenu l'article L6325-3 l'employeur s'engage à assurer une formation au salarié lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle, et à lui fournir un emploi en relation
Source officiellePage 4 sur 7