AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P3 P.Prox.Référés
68812935795daea26ff7f129
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes de l'article L632-3 du code de la construction et de l'habitation, les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux logements foyers ni au logement faisant l'objet d'une convention
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5ème Chambre
66ff85b8a4ff9ec259c09736
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il sollicite en outre la condamnation de l'intimé à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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