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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
681a6a7d5eb387f553b9e71c
10 avril 2025
10 avril 2025
Par ailleurs, il résulte de l'application combinée des articles R243-19 (2)) et R243-20, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, qu'il ne peut pas être accordé de remise de la majoration prévue par l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6690c7380d808eb34e45548a
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il ressort de l'article L821-1 du code de la sécurité sociale que cette prestation est subsidiaire.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697d5e2ccdc6046d4757318f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l’article L821-2 du CSS, l'Allocation aux Adultes Handicapés est également versée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente, sans atteindre [80 %] (…), est supérieur ou égal à
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
674f868902102d8b203173e4
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MOTIFS : Il résulte des articles L. 821-1 , L. 821-2 et de l’article D821-1 du code de la sécurité sociale que les personnes peuvent bénéficier de l'AAH : - soit lorsqu'un taux d'incapacité permanente
Source officielle4ème Chambre Section 3
678b43a9c6ad78dd9cf0d41a
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Partie dispensée de comparaître à l'audience en application de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62c7c983cb8dca058e3e78c5
7 juillet 2022
7 juillet 2022
de son directeur domcilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] représentée par Madame [V], munie d'un pouvoir régulier COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6164028680759c6f2497fa28
13 janvier 2010
13 janvier 2010
R 243-59 du code de la sécurité sociale; - même s'il était admis que le contrôleur avait agi dans le cadre du travail dissimulé, l'interprétation stricte des dispositions de l'article L8271-11 du code
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63b546f6c9018405dfcaad7f
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Aux termes des articles L821-2 et D821-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : son
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
660e43120740db0008fa9461
3 avril 2024
3 avril 2024
Aux termes des articles L821-2 et D821-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : son
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
631ad92139cffb4f13674492
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Motifs de la décision Par application des articles L821-1, L821-2, D821-1 et R821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est accordée aux personnes qui présentent un taux
Source officielleChambre Etrangers/HSC
667519692a983144d72f4377
19 avril 2024
19 avril 2024
et que par ailleurs le contrôle de son droit au séjour ne respectait pas les dispositions des articles L812-1 et L812-2 du CESEDA.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
669f4786b8a2ee2bca84afdc
22 juillet 2024
22 juillet 2024
L743-14, L743-15 et L743-17 et L824-4 à L824-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Vu l'appel motivé interjeté le 20 juillet 2024, à 18h26, par le conseil du préfet
Source officielleChambre sociale
6364bbeee405357f749eac55
3 novembre 2022
3 novembre 2022
commission mentionnée à l'article L. 146-9.
Source officielleChambre sociale
63b91af9b63d827c909cad52
5 janvier 2023
5 janvier 2023
/00050 et n°20/00123).
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
696e8c3bcdc6046d47ea3aae
12 janvier 2026
12 janvier 2026
C] [O], a déposé auprès de la maison départementale des personnes handicapées des Yvelines (la MDPH) une nouvelle demande d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), l’ayant obtenu du 20
Source officielleChambre commerciale
6904791e82c7820b7f24dd3c
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L822-11.
Source officielleChambre Sociale
68f320a579ac4fbe1d877837
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Par courrier recommandé retiré par ses soins le 20 novembre 2024, M.
Source officielle4ème Chambre Section 3
63c649dabe43307c9013b3c6
13 janvier 2023
13 janvier 2023
13/01/2023 ARRÊT N°03/2023 N° RG 20/00823 - N° Portalis DBVI-V-B7E-NP6R MS/KS Décision déférée du 20 Janvier 2020 Pole social du TJ de TOULOUSE (18/13514) [X] [H]
Source officielleCour d'Appel
La SARL AVENIR CONCEPT indiquait avoir déposé plaintec/Mme X
6253cd66bd3db21cbdd93391
15 juin 2016
15 juin 2016
MOTIFS L'article L831-1 du Code de la Sécurité Sociale dispose que l'allocation de logement social est versée aux personnes de nationalité française mentionnées à l'article L831-2 en vue de réduire à
Source officielleChambre Sociale
63ca43259066fd7c90fc2853
17 janvier 2023
17 janvier 2023
En application des dispositions de l'article L821-1 du code de la sécurité sociale, toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 ou
Source officiellePage 4 sur 42