AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"Chambre sociale
64d47e339cde2fd969f22fc2
9 août 2023
9 août 2023
le donneur d'ordre a bénéficié au titre des rémunérations versées à ses salariés, tel qu'il est prévu par l'article L8222-2 du code du travail, 2°.
Source officielle