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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6036ea405a951787870f4ad5
2 juillet 2015
2 juillet 2015
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le travail dissimulé En application de l'article L 8223-1 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur
Source officielle5ème chambre sociale PH
6684eaf8a0de54ff609f7f08
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[T] [W] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement, de sa demande d'indemnité forfaitaire sur le fondement de l'article L8223-1 du code du travail,
Source officielleChambre sociale
62c67bbfca9bf26379030662
6 juillet 2022
6 juillet 2022
dissimulé, de condamner la SARL [T] à lui payer la somme de 15.288,66 euros brut à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, conformément aux dispositions de l'article L8223-1 du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10185
12 février 2020
12 février 2020
En conséquence, le travail dissimulé par dissimulation d'emploi est caractérisé, et il y a lieu de confirmer le jugement qui, en application de l'article L8223-1 du code du travail, a fait droit à la demande
Source officielleChambre Sociale
5fdd446d8f38a9aca8208a47
25 septembre 2018
25 septembre 2018
L8223-1 du code du travail, - 1.500 € au titre de l'article 700 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932fc
25 mai 2016
25 mai 2016
Il rappelle que l'indemnité de 6 mois de salaires due au salarié par l'employeur qui a recours au travail dissimulé, prévue par l'article L8223-1 du Code du Travail, ne nécessite pas qu'une condamnation
Source officielle5ème chambre sociale PH
63c79b9bda31367c908eb6e9
17 janvier 2023
17 janvier 2023
1234-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cba6bd3db21cbdd8debd
23 mars 2011
23 mars 2011
L8223-1 du code du travail ; • 767, 09 euro net de solde d'indemnité de licenciement ; • 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSociale E salle 4
69fc26b7cdc6046d47e2305c
30 avril 2026
30 avril 2026
Sur le travail dissimulé, en application de l'article L8221-1 du code du travail, il résulte du rappel de salaire au titre des heures supplémentaires que, dès son embauche et durant toute la relation de
Source officielleChambre Sociale
63c1099bbf9fd47c90a13d40
12 janvier 2023
12 janvier 2023
III - Sur la demande d'application de l'article L8223-1 du code du travail : M.
Source officielleChambre 4-2
678b47148cafc520068c1677
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Au titre de l'indemnité forfaitaire sur le fondement des dispositions de l'article L8223-1 du code du travail : 16.416,90 € net (travail dissimule) .
Source officielleSociale D salle 2
66baf728f34129bfe1fee60e
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l'article L8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant
Source officielle5ème chambre sociale PH
63465951c024d1adffef75c2
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Sur les dommages et intérêts pour travail dissimulé Il résulte de l'article L8223-1 du Code du travail que le salarié dont le travail a été dissimulé par l'employeur a droit en cas de rupture de la
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62624872b1a50c277d4c5c70
21 avril 2022
21 avril 2022
trois plafonds définis à l'article D.3253-5 du code du travail
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa54c8361df277dc59891
19 avril 2022
19 avril 2022
code du travail.
Source officielle5ème chambre sociale PH
6628a178b2cb67000826a57b
23 avril 2024
23 avril 2024
dissimulé * 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens - condamner l'employeur aux entiers dépens.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10657
13 juillet 2016
13 juillet 2016
caractérisent le délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié ; que conformément à l'article L8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdc9363be74c9b66438c5cd
14 novembre 2018
14 novembre 2018
1 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01522
23 septembre 2015
23 septembre 2015
L8221-1 dispose : « Sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ; 2° La publicité, par quelque
Source officielleSociale E salle 4
639c1c2878b63d05df130754
30 août 2022
30 août 2022
dissimulé en application de l'article L. 8223-1 du code du travail - 31388 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 20000 euros pour privation du bénéfice du contrat
Source officiellePage 4 sur 43