Représentant : Me Blandine DAVID de la SELARL KAEM'S AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R110 INTIMEE *************************** Vu les articles 21, 392, 913, 914 et suivants

R111-3 du code de la construction imposerait au sein des immeubles collectifs l’existence d’un local clos et ventilé à ordure.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 40] ■ N° RG 25/55166 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAJ32 N° :1 Assignation du : 11, 16 Juillet 2025 EXPERTISE[1] [1] 3 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert

Sur le bien-fondé de l’indu Conformément à l’article R115-7 du Code de la sécurité sociale « toute personne est tenue de déclarer à l’un des organismes qui assure le service d’une prestation mentionnée

D n'est pas fondé à soutenir que les dispositions des articles DG.10, DG.11.2, TE.2.2, TE.3.2, P.1.2, P.3.2 et P.4.2 de l'arrêté attaqué seraient incompatibles avec les référentiels R9, R10 et R27 du PAVE

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

L 113-3, R113-3, L 421-1 et R 421-5 du Code des Assurances, et des articles 1103, 1302 et suivants du Code Civil, de : A TITRE PRINCIPAL - JUGER que la société [T] IARD ne rapporte pas la preuve de

01531 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFCPR Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 13 Janvier 2022 -Juge de la mise en état de [Localité 7] - RG n° 19/02357 APPELANTS Monsieur [P] [I] [Adresse 3]

16673 APPELANTES : SCP BECHERET-THIERRY-SENECHAL-GORRIAS prise en la personne de Maître [J] [B] ès qualités de Liquidateur à la Liquidation Judiciaire de la SCI DE LA BRIE [Adresse 1] [Localité 3]

Selon l'article R813-3 du même code : " pour l'application du présent titre, la condition de résidence est appréciée dans les conditions fixées à l'article R111-2 ".

du [Adresse 1] à payer la somme de 2 000 euros au syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire, - condamné

La commission rappelle, ensuite, que la procédure tendant à déclarer un projet d'utilité publique est régie par les dispositions des articles R11-3 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité

352J-W-B7I-C5EXM N° MINUTE : 1 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du jeudi 09 janvier 2025 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : S.A.

apprécié en considération des prescriptions de l'article 954.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION DÉCLARATION DE CADUCITÉ DU 09 Octobre 2025 MINUTE : 25/1101 RG N°: 25/06659 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3N2H Chambre 8/Section 3 Rendue par Julie

de l'affaire : Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers Décision attaquée : n° 21/00251 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 3]

Avant l'ouverture de l'enquête publique, les documents définis à l'article R112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à l'exception de la délibération décidant de demander une DUP

Copie conforme délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/11657 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6V4A N° MINUTE : 2/2025 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du jeudi 10 avril 2025 (Articles