En vertu de l’article R145-30 du code de commerce, lorsque le juge s’estime insuffisamment éclairé sur des points qui peuvent être élucidés par une visite des lieux ou s’il lui apparaît que les prétentions

Les parties sont en désaccord sur le montant du loyer du bail renouvelé et, notamment sur l’existence des motifs de déplafonnement et sur la valeur locative L’article R145-30 alinéas 3 et 4 du code de

Il sollicite, vu les articles L131-1 et suivants et L131-3 , les articles R121-15 et R131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution: - la condamnation de Madame [B] [G] à lui verser la

En application de l’article R121-11 du code des procédures civiles d’exécution relatif à la saisine du juge de l’exécution, “ Sauf dispositions contraires, la demande est formée par voie d’assignation

En vertu de l'article R145-30 du code de commerce, lorsque le juge s’estime insuffisamment éclairé sur des points qui peuvent être élucidés par une visite des lieux ou s'il lui apparaît que les prétentions

Chambre 7/Section 1 Affaire : N° RG 24/00183 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YSZZ N° minute : 24/00579 Fondation FONDATION [1] Représentant : Me Valérie COURTOIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R129

Elle fait également valoir l'existence de facteurs de minoration de la valeur locative en application de l'article R145-8 du code de commerce au titre des différents transferts de charge et de la taxe

sociale, tel qu'il était rédigé avant le décret du 29 juillet 2009, c'est « la caisse » qui statue sur le caractère professionnel de l'accident ; que selon les dispositions des articles R122-3 et D253

La société SECAPRESS soutient, au visa des articles L145-34 alinéa 1 et R145-6 du code de commerce, que le bailleur ne rapporte aucun élément permettant de motiver un déplafonnement du loyer.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le premier Président de la Cour des comptes a informé la commission que le document sollicité relevait de l'article L141-10 du code des juridictions financières

L'article R145-5 précise en outre que la destination des lieux est celle autorisée par le bail et ses avenants ou par le tribunal dans les cas prévus aux articles L. 145-47 à L. 145-55.

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, représentant : Me Marion LANOIR de la SELAS DLDA AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : R175 - N° du dossier 20250490 Intimée :

des articles R121-22 , L 511-1 et L512-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 514-3 du code de procédure civile, à titre principal, à déclarer la société CIEC irrecevable en sa demande

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 25/06513 - N° Portalis 35L7-V-B7J-[E] Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01

Qu'une mention de cessation d'activité a été portée d'office par le Greffier sur l'extrait d'immatriculation au registre du commerce en application de l'article R123-125 du code de commerce.

MOTIFS Sur la demande d’annulation de la sommation du 26 juillet 2024 et la charge des travaux à effectuer L’article R145-35 du code de commerce dispose que ne peuvent être imputés au locataire :

DISCUSSION Sur la recevabilité : L'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose, s'agissant de la procédure devant le juge de l'exécution, que « sauf dispositions contraires,

NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Avril 2011 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NANTERRE No RG : 10