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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
669021c5766d1156dbbece79
10 juillet 2024
Sur les demandes accessoires L’article R 133-6 du Code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de
Page 4 sur 48
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202168
19 décembre 2019
l'article R133-2, la prescription des actions mentionnées aux articles L.244-7 et L.244-11 est interrompue et de nouveaux délais recommencent à courir à compter du jour où le jugement est devenu définitif
CTX Protection sociale
68682e494965b5d9df31f760
3 juillet 2025
créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
68682e4d4965b5d9df31f7f6
POLE SOCIAL
6a10a6fdcdc6046d479b5f66
22 mai 2026
ces articles.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300509
10 septembre 2020
R143-2 du même code considère, pour l'application de cet article, « comme fonds agricoles ou terrains à vocation agricole... les immeubles non bâtis... compris dans un espace naturel et rural à l'exception
CTX PROTECTION SOCIALE
6a1895c3cdc6046d47480cee
21 mai 2026
Sur les dépensAux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de
6a1895c0cdc6046d47480ca2
Chambre 4 SB
631c2ad6bd7923fcb00af909
8 septembre 2022
Le 30 janvier 2020, la SNC [3] a été invitée par la présidente de la formation de jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg à présenter ses observations au visa de l'article R143-7 du code de la sécurité
JEX
6a0cdd69cdc6046d473d7987
18 mai 2026
Il sollicite, vu les articles L131-1 et suivants et L131-3 , les articles R121-15 et R131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution: - la condamnation de Madame [B] [G] à lui verser la
2ème chambre sociale
644b6371c51457d0f882dc09
27 avril 2023
. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Pôle social du Tribunal Judiciaire de COUTANCES en date du 10 Mars 2021 - RG n° 19/00360 COUR D'APPEL DE CAEN 2ème chambre sociale ARRET
689badf140cd0f0b3d01340e
dont le siège social est sis [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Madame [P] [Z], audiencière, selon pouvoir du Directeur régional de l’URSSAF Languedoc-[Localité 4], Monsieur [J] [N], en date du 19
GNAL SEC SOC : URSSAF
65b16387b9f94e984650cce6
23 janvier 2024
Par conséquent, et faute de motivation, l’opposition de la société KM OPTIC du 19 février 2020 doit être déclarée irrecevable.
égulierc/DEFENDERESSE
6622b55bc91e3bdd7a88c852
19 avril 2024
L’affaire a été mise en délibéré au 19 avril 2024.
JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
6616d7e463271232b2e4bc89
10 avril 2024
R133-6 du Code de la sécurité sociale, - De condamner Monsieur [L] [K] au paiement de la somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
6622b559c91e3bdd7a88c766
6622b559c91e3bdd7a88c769
6622b55ac91e3bdd7a88c774
669021c3766d1156dbbece49
4ème Chambre Section 3
650bdf00beee0f8318b974b1
13 juillet 2023
Subsidiairement, se fondant sur les articles R133-9-2 du code de la sécurité sociale, 1302, 1302-1 et 1344 du code civil, elle soutient que la mise en demeure du 8 avril 2020 critiquée est parfaitement