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à même d'y apporter une réponse ; que dans un domaine très voisin, l'article R133-3 du code de la sécurité sociale fait obligation à l'opposant à contrainte, sous peine d'irrecevabilité de son recours

Source officielle

Chambre sociale 4-6

6973154fcdc6046d476332f9

Appel

22 janvier 2026

Sur l'application de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale Selon l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, ' Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions

Source officielle

Chambre Sociale-1ère sect

64a66067bbd03a05db9652c9

Appel

5 juillet 2023

Aux termes de l'article R133-26 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable jusqu'au 21 décembre 2012, I.- Les cotisations et contributions sociales annuelles dues, à titre personnel, par

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Chambre 4 SB

6348ff6863d497adffda3f8f

Appel

13 octobre 2022

R133-3 du code de procédure civile est contraire au droit, - en tout état de cause, condamner l'URSSAF à lui payer une somme de 3.500 euros à titre d'indemnité de procédure par application de l'article

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210423

Cassation

7 juillet 2016

Laurans, conseiller, l'avis de Mme Lapasset, avocat général rérérendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de

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GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

669021c1766d1156dbbece03

T. Judiciaire

10 juillet 2024

Sur les demandes accessoires L’article R 133-6 du Code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de

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Sociale C salle 3

63a402873f67e905df3d2928

Appel

21 octobre 2022

En vertu de l'article R1234-2 dans sa version applicable au litige, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux

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Chambre 4 SB

680c6bcf8eda960fba78b277

Appel

24 avril 2025

L'opposition qui a été formée dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la contrainte tel que prévu par l'article R133-3 du code de la sécurité sociale est donc bien recevable.

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CTX PROTECTION SOCIALE

688d06caafe88dc815dd4055

T. Judiciaire

1 juillet 2025

MOTIVATION En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

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Chambre 1-1

65b20931c4cf860008dff2f4

Appel

24 janvier 2024

L'article R1333-2 du code de la santé publique dispose ainsi qu'est interdite toute addition intentionnelle de radionucléides artificiels et naturels, y compris lorsqu'ils sont obtenus par activation,

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CTX PROTECTION SOCIALE

67059a031296b51ba2bbf05e

T. Judiciaire

7 octobre 2024

Sur les dépens Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes

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Cour d'Appel

6253cdacbd3db21cbdd94179

Appel

3 septembre 2018

-MARTIN à lui régler la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Source officielle

Référés

64a7b00d3bcaf505db696637

Appel

6 juillet 2023

R1336-1 à R1336-16 du code de la santé publique et des articles R571-25 à R571-31 du code de l'environnement, et au respect subséquent de l'utilisation conforme d'un limiteur de pression acoustique, et

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Chambre Sociale

63577c8c21f86b05a77f6e8d

Appel

18 octobre 2022

- Sur les frais et dépens : L'article R133-6 du code de la sécurité sociale pose le principe que ' les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article

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3e chambre sociale

697204e5cdc6046d473b3a48

Appel

21 janvier 2026

En application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L. 244-1 ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 du même code, est obligatoirement

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GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

65b1634cb9f94e984650cb31

T. Judiciaire

17 janvier 2024

R133-6 du Code de sécurité sociale, - Condamner Monsieur [G] [V] [X] aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du Code de procédure civile, - Rappeler l’exécution provisoire de la décision

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14e Chambre

603748ee3fe8382723a4ca3e

Appel

22 avril 2015

MOTIFS DE LA DECISION L'appelante a fait valoir que son opposition était parfaitement motivée dans la mesure où elle avait indiqué, dans son acte introductif d'instance daté du 20 octobre 2010 : «

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Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd934e4

Appel

14 septembre 2016

A...Franck Inspecteur, aux observations du débiteur en date du 4 novembre 2013, et qu'un courrier recommandé n'est pas exigé ni par l'article R133-8 du Code de la Sécurité Sociale, ni par la jurisprudence

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CTX PROTECTION SOCIALE

69e69c6acdc6046d47f267ff

T. Judiciaire

8 avril 2026

Cette indemnité est recouvrée dans les mêmes conditions que les indus recouvrés au titre du présent article.”

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Ctx protection sociale

67858ba3aaacbea0fe6886ff

T. Judiciaire

10 janvier 2025

Sur les dépens Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes

Source officielle

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