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R142-16 du Code de la sécurité sociale, une expertise médicale sur pièces et de condamner la CPAM à lui payer la somme de 2000€ au titre de l’article 700 du CPC et aux dépens.

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Pôle 6 - Chambre 7

63d37ad5d1bc2605de4b4b67

Appel

26 janvier 2023

Elle soutient donc qu'en application de l'article 33 qui vise tous les échelons supplémentaires, ceux résultant de l'application des articles 29-b) et 32 sont supprimés en cas de promotion, à l'inverse

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5ème chambre sociale PH

644a1291656d26d0f8b57ed8

Appel

26 avril 2023

Par décision du 10 novembre 2022, le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes d'Avignon, a : en application de l'article R1454-14 du code du travail, ordonné à la société, la production

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CTX PROTECTION SOCIALE

67a6850a9324999a647adee2

T. Judiciaire

9 janvier 2025

admissible. » Selon l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, applicable depuis le 1er janvier 2019,« La juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une

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CTX PROTECTION SOCIALE

65bc61e74fb290a346074276

T. Judiciaire

31 janvier 2024

Conformément aux dispositions des articles L.143-10, R.143-32 et R.143-33 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure au 01/01/2019, le rapport médical de l'assuré a été transmis au

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CTX PROTECTION SOCIALE

65b94aa75a029d9e20db03f2

T. Judiciaire

30 janvier 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 29 novembre 2023.

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Cour d'Appel

6253cdacbd3db21cbdd94191

Appel

18 juin 2018

32-1 du code de procédure civile, et de 5 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du même code. ******************* Motifs de la décision Sur la recevabilité de l'appel M.

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CTX PROTECTION SOCIALE

678ebf21bfd75b73b3e44989

T. Judiciaire

14 janvier 2025

L’Annexe I relative au barème indicatif d’invalidité par application de l’article R.434-32 du code de la sécurité sociale dispose que : « "La consolidation" est le moment où, à la suite de l'état transitoire

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CTX PROTECTION SOCIALE

6626a8ab1329eb3db7c2519e

T. Judiciaire

19 avril 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 19/02/2024.

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CTX PROTECTION SOCIALE

65b94aa25a029d9e20db036d

T. Judiciaire

30 janvier 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 29 novembre 2023.

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CTX PROTECTION SOCIALE

698658edcdc6046d47473404

T. Judiciaire

8 janvier 2026

L'article R142-8 du même code précise que pour les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre médical, et aux 4°, 5° et 6° de l'article L. 142

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TCOM

69d90923cdc6046d47c5ab9c

Commerce

10 janvier 2025

[S], mais uniquement de constater que les conditions de désignation d'un mandataire ad hoc sur le fondement de l'article R. 223-32 du code de commerce sont réunies.

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CTX PROTECTION SOCIALE

69a887decdc6046d47857423

T. Judiciaire

12 janvier 2026

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

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CTX PROTECTION SOCIALE

69a88aa2cdc6046d47859b16

T. Judiciaire

12 janvier 2026

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

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CTX Protection sociale

67ed9277da9e15c5131ff68c

T. Judiciaire

2 avril 2025

du travail et maladies professionnelle ainsi que celle du barème indicatif d’invalidité prévu à l’article R434-32 du même code.

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CTX PROTECTION SOCIALE

687ff9a9249b152198e8585a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Selon l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction.

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Pôle 2 - Chambre 2

6163ca1876640886b9a725a0

Appel

11 juin 2010

1134, 1382, 1383 du Code Civil, des articles 31, 32, 32-1, 122 et 559 du code de procédure civile, demande à la cour de : * à titre principal, confirmer le jugement déféré sauf en ce qu'il a rejeté sa

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Référés 7ème Chambre

64a7b21e3bcaf505db696a62

Appel

6 juillet 2023

Sont de droit exécutoires à titre provisoire, notamment : (...) 3° Le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R1454-14, dans

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CTX PROTECTION SOCIALE

65a58420919da7c4f1789fa0

T. Judiciaire

15 janvier 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 03/01/2023.

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CTX PROTECTION SOCIALE

65bc61e24fb290a3460741bc

T. Judiciaire

31 janvier 2024

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