L'article R141-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 08 juillet 2019 au 1er janvier 2022, dispose que 'l'expertise prévue à l'article R. 141-1 est pratiquée soit à la demande

R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 16/12/2024.

de bureaux (article R145-11).

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Elle en conclut que monsieur [N] ne peut revendiquer l’application de l’article R145-10 du code de commerce.