MOTIVATION Selon l'article 472 du code civil, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[K], [V], [J] [P] né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 15] (61), et de Mme [D], [W], [R] [E] née le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 12] (61), mariés à [Localité 14] (14) le [Date mariage 2]

accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7]) Représentée par Me Agathe MARRET, Avocat PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [D], [V], [Y] [Z] né le [Date naissance 3] 1946 à [Localité 12

les effets mentionnés à ces articles.

, rue du port 92000 NANTERRE représentée par Me Stéphane GAUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R233 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, conformément aux dispositions de l'article 1074-3 du code de procédure civile.

Si le demandeur est l'expropriant, la copie de son mémoire reproduit en caractères apparents les dispositions des articles R311-11, R311-12 du 1er alinéa de l'article R311-13 et de l'article R311-22.

possibilité de délégation de signature, - la lettre d'observations qui lui a été adressée, indique « la présente constitue la lettre d'observations prévues à l'article R243-59 du code de la sécurité

Selon l'article R213-9-7 du même Code, en ce cas, le juge des contentieux de la protection territorialement compétent est celui du lieu où sont situés les biens.

Sur la régularité de la procédure de contrôle Il résulte des dispositions de l’article R243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige que la personne contrôlée est

Au soutien de leurs demandes, les consorts [R] font d’abord valoir au visa de l’article R223-10 du Code des procédures civiles d’exécution qu’aucun commandement n’a été délivré après la saisie du bien,

dispositions des alinéas 2 et 4 de l'article R202-2 et de celles des articles R202-3 et R202-4, l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire prévue

] demeurant [Adresse 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024-006377 du 12/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7]) Représenté par Me Laurence MARTIN

DÉBATS : Hors la présence du public à l’audience du 12 Décembre 2025 tenue par I. ECALARD, Juge aux Affaires Familiales assistée de E.

 », ces pouvoirs n'existent que pour sanctionner le non-respect des différents délais prévus par l'article 905-2 et l'absence de remise des actes de procédure par voie électronique prévue par l'article

Selon l'article R243-59 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable : « A l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur (...) un document daté et signé par

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 12 MAI 2022 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

Sur l'article 700 du code de procédure civile Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 800 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du