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L1411-3 invoqué n'en diffère, alors qu'il existe une hypothèse visée par l'article R2222-2 du CGCT relatif aux délégations de service public dans lesquels le contrôle est renforcé par la reddition des

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Pôle 6 - Chambre 3

63104bc04709e24f13d55490

Appel

31 août 2022

Sur la demande de requalification L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être

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Juge Unique

DTA_2200611_20230217

Administratif

17 février 2023

Aux termes de l'article R222-2 du code de la route : " Toute personne ayant sa résidence normale en France, titulaire d'un permis de conduire national délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou

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Pôle 6 - Chambre 10

6034227c84c8cb111a763eaf

Appel

1 février 2017

L'article 6.1 de cet accord prévoit en effet que « les dispositions du présent article se substituent de plein droit à compter de leur date d'entrée en vigueur, soit le 1er mai 2011 à toutes les dispositions

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Pôle 6 - Chambre 7

6789f3c2c2a5bdff97030000

Appel

16 janvier 2025

au sens de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'OIT.

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J.E.X

6635295ce4b5292aaa6623fc

T. Judiciaire

30 avril 2024

Aux termes de l'article R222-16 du Code des procédures civiles d'exécution, au vu de l'ordonnance devenue exécutoire, il est procédé comme il est dit aux articles R. 222-2 à R. 222-10. […].

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Pôle 5 - Chambre 11

634a4f5aacdcd6adff75a9fa

Appel

14 octobre 2022

elle demande à la cour de : Vu les articles R. 222-3 et suivants du code de l'énergie, Vu les articles 1134 et 1150 du code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces

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Chambre sociale 4-6

68f1cd752f77035fb0bf7dfe

Appel

16 octobre 2025

[C] au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Condamner M.

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Pôle 6 - Chambre 4

68f07c018df3795388ea9a5c

Appel

15 octobre 2025

Condamner la société Eurodep à verser à Mme [E] une somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et au syndicat FO Eurodep une somme de 1000 euros au titre de l'article 700

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Pôle 6 - Chambre 10

6162b8caefb73d2e55750e14

Appel

12 février 2013

Madame [H] réclame encore 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69a4d590cdc6046d47323ac5

Commerce

10 octobre 2025

R2124-16 du code général de la propriété des personnes publiques.

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Chambre sociale 4-6

6973141ecdc6046d4762f5a1

Appel

22 janvier 2026

[X] au titre de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 1 500 euros Débouté la société [17] de sa demande reconventionnelle de condamner M.

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Pôle 6 - Chambre 7

603547140dde37708e606b7c

Appel

19 mai 2016

515 du CPC, - 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Chambre sociale 4-3

6798743f5b6b52f3e4a4309d

Appel

27 janvier 2025

La convocation du 17 avril 2019 était assortie d'une mise à pied conservatoire.