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140 résultats pour « article R225-171 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre civile

6a2077d2cdc6046d47fdd63a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Pour une bonne compréhension du litige, il sera seulement précisé qu’au soutien de sa demande de nullité, Mme [B] se prévaut des dispositions des articles L.221-5, R221-2, L.221-9 et L.242-1 du code de

Source officielle

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TCOM

chambre 1-10

69ced54ccdc6046d47e80d15

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

janvier 2025, par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd75bd3db21cbdd936a6

Appel

10 novembre 2016

10 novembre 2016

Les consorts X...qui succombent supporteront les entiers dépens de première instance et d'appel avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fd973fe9fafaf6162e762b7

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

L 2325-40 et R2325-7 du code du travail, réviser le coût de cette mesure d'expertise à un montant maximum de 25.900 euros.

Source officielle
TJ

JAF Cab 10

69d04cdbcdc6046d470a4871

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 du Code de procédure civile et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R 221-33 à R221-39 du Code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

686765389f40b42a26419c9a

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En application des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié en raison notamment de son sexe ou de son âge et en application de l'article L. 1132-4 du

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

616290d1e498f0b428bb8362

Appel

20 novembre 2012

20 novembre 2012

Rapport a été fait par Madame Dominique REYGNER, présidente de chambre, en application de l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

60364ce462ec6aae231b56e3

Appel

16 novembre 2015

16 novembre 2015

Il soutient en outre qu'elle roulait à une vitesse anormalement réduite sur l'autoroute, au mépris des dispositions de l'article R.413-19 du code de la route.

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008136535

Admin. suprême

12 janvier 2004

12 janvier 2004

; que l'article 35 précise les indications que doit fournir l'exploitant pour les installations existantes faisant l'objet de dispositions de l'article 16 de la loi, et qu'enfin, aux termes de l'article

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

603390fb826bcd43c6faacc0

Appel

17 mai 2017

17 mai 2017

l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

642fb78fcece1704f57478fb

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[C] de ses demandes contraires aux présentes conclusions et de sa demande d'article 700, -de le condamner à la somme de : -1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -de le

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fd9bec0a735f3b5496a7056

Appel

2 décembre 2019

2 décembre 2019

, 11 540 € outre une rentre trimestrielle à titre viager d'un montant de 1 824,99 € indexée en application des articles L.434-17 du code de la sécurité sociale, 1er et 4 de la loi n° 74-1118 du 27 décembre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00748

Cassation

15 septembre 2009

15 septembre 2009

prononcé la liquidation judiciaire de l'exploitation agricole de Mme X... et a désigné Mme Z... en qualité de liquidateur judiciaire ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

64a7b0443bcaf505db6966d2

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

726 du CGI, droits qui sont à la charge de l'acquéreur en application de l'article 1712 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a0fed0dcdc6046d47888e35

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article L.2312-14 du code du travail, en son premier alinéa prévoit que les décisions de l'employeur sont précédées de la consultation du comité social et économique, sauf, en application de l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

60371a148c6ea5b466d8a242

Appel

10 juin 2015

10 juin 2015

BAGUENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : E0210 INTIMÉES Madame [O] [V] [Adresse 7] [Localité 1] représentée par Me Clothilde CHALUT-NATAL, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU, toque : R295

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

662c94f0b787c4000862f597

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

L'article D.6124-177-4 du code de la santé publique dispose que ' Le titulaire de l'autorisation prend toutes mesures propres à assurer la continuité médicale des soins des patients dont il a la charge

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fca84faef528475855a1040

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

En conséquence il est fait application des dispositions des articles suivants du code du travail : Article L.8222-2 (...) Article L.8222-3 (...)

Source officielle
CA

JEX

642fb67fcece1704f574770e

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Selon l'article 693 du même code, ce qui est prescrit par l'article 680 doit être observé à peine de nullité. Toutefois, la règle 'pas de nullité sans grief' s'applique.

Source officielle
CC

cr

613725f2cd58014677421c20

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

66 de la même délibération des peines prévues par l'article 17 de la délibération du 19 mars 1992, ne pouvait décider que ces dispositions étaient imprécises et ne permettaient pas de déterminer quel

Source officielle