AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX MOBILIER
69cd91e9cdc6046d47ca72f8
1 avril 2026
1 avril 2026
- sur les exceptions de nullité soulevées par la société DLC L’article R211-1 du même code dispose: “Le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.
Source officiellePage 4 sur 43
8e Chambre C
60364902174c6baa7a4c8c35
19 novembre 2015
19 novembre 2015
R 231-7 du code de la construction et de l'habitation invoqué par les époux [Z] est inapplicable, - dire que les parties n'ont pas convenu d'une soumission volontaire au dispositif de l'article R231-
Source officielle