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1 307 résultats pour « article R232-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00324

Cassation

29 mars 2011

29 mars 2011

R194-1, R195-1 et R202-1 du LPF ; 5/ ALORS QUE les garanties du procès équitable s'étendent au mode de présentation des moyens de preuve ; qu'on ne saurait faire peser sur le contribuable une preuve

Source officielle

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TJ

Chambre Civile

6a189906cdc6046d47484ae7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par conclusions notifiées le 5 janvier 2026, la SAS CENTRE EST CONSTRUCTION et la SARL [Z] demandent au tribunal de céans, sur le fondement des articles 1103 et suivants du Code civil, de l'article 1353

Source officielle
CA

Avis

CADA:20214032

Appel

22 juillet 2021

22 juillet 2021

, sous réserve de l’occultation préalable des mentions susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique au sens du d) du 2° de l’article L311-5 de ce code.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6035829a6406c2a7cc29893c

Appel

12 avril 2016

12 avril 2016

, toque : C1600 SELARL [R] [C] [I] ASSOCIES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 5] Représentée par Me Jeanne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb1abd3db21cbdd8cdb0

Appel

11 juin 2008

11 juin 2008

Par lettre recommandée envoyée au greffe le 26 avril 2007, la société COURS ESQUIROL a régulièrement relevé appel de ce jugement qui lui a été notifié le 5 avril 2007.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162bb4bf32b7c38854c30c2

Appel

21 février 2013

21 février 2013

représenté par Me Jérôme HALPHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R235 substitué par Me Eva AMOR, avocat au barreau de PARIS, toque : R235 SA CRYOLOG [Adresse 7] [Localité 6] représentée par

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6352378f8c924eadffcc4980

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 RG N°: 22/8357 RG ABSORBÉ N°: N° RG 22/08765 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFYJZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au

Source officielle
TJ

Chambre 1- section B

686edc0f72b5e5e648cbf90a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

NE030059/R22 de 3.571,61 euros pour un pulvérisateur ; -Facture NE050087/R22 de 1.675 euros pour un pulvérisateur Monsieur [I] a fait l’objet, le 28 sptembre 2022, d’une lettre de mise en demeure de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

616250f0929f6bffa995b2e1

Appel

4 septembre 2014

4 septembre 2014

Copies exécutoires délivrées aux parties le République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 04 SEPTEMBRE 2014 Numéro d'inscription au

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

66fce3ee8d6ea26f688da843

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 N° RG 24/03425 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI6HP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09

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TJ

JEX DROIT COMMUN

65b9484c5a029d9e20d9bd9f

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

A l’audience du 12 décembre 2023 et dans ses dernières écritures, Monsieur [I] sollicite au visa des articles 114, 648 et suivants du Code de procédure civile, 1343-5 du Code civil et L152 du Code des

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

67edada9da9e15c513204da0

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

MOTIVATION L’article R223-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “ La déclaration valant saisie prévue à l'article L. 223-1 contient à peine de nullité : 1° Les nom et adresse du débiteur

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CA

Avis

CADA:20162974

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

L251-4 et R251-7 du code de sécurité intérieure, ils ne font pas partie des informations qui doivent être obligatoirement mises à la disposition du public, en vertu de l'article R252-10 du même code.

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

6879d5f92db7cac9e5eb499b

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 25/09791 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLOVI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30

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TCOM

Chambre 2-4 section supplémentaire

6a16c101cdc6046d4716eb01

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

disposition au greffe Chambre 2-4 section supplémentaire SAS LNR LA NOUVELLE RENAISSANCE [Adresse 1] Résolution de plan de continuation et prononcé de la liquidation judiciaire La SARL à associé unique R22

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a1927c3cdc6046d47540715

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle sollicite à ce titre l'allocation de la somme de 17 006,88 euros Ceci étant exposé, l'article 1231-5 du code civil dispose : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

679357fadc35c03afb6854ca

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Mme [U] [N], demeurant [Adresse 5] [Localité 7] Partie défenderesse : assistée de AARPI NMCG AVOCATS ASSOCIES - Me Frédéric LEVADE Avocat (L007) et comparant par la SEP ORTOLLAND Avocat (R231) 2

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CA

Cour d'Appel

6253cb1abd3db21cbdd8cdb2

Appel

11 juin 2008

11 juin 2008

Par lettre recommandée envoyée au greffe le 26 avril 2007, la société Institut supérieur VIDAL a régulièrement relevé appel de ce jugement qui lui a été notifié le 5 avril 2007.

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TA

Aide sociale

DTA_2203449_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

D'autre part, aux termes de l'article R262-5 du code de l'action sociale et des familles : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside

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TCOM

chambre 1-6

697915d3cdc6046d47e7c028

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Par ses conclusions en date du 5 mars 2025 et à l'audience du 3 septembre 2025, la société HOME EXPERT HABITAT demande au tribunal de : Vu l'article 1103 et 1104 du Code civil, * Vu l'article L622-21

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