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Aux termes de l'article R312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice

Source officielle

PCP JCP fond

6622b68bc91e3bdd7a88d9bd

T. Judiciaire

16 avril 2024

En application de l'article L312-12 et R312-2 du code de la consommation, le prêteur doit remettre une fiche d'information précontractuelle à l'emprunteur, qui doit comprendre la mention " un crédit vous

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2606842_20260306

Administratif

6 mars 2026

Enfin, en vertu du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code, la requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit justifier de l’urgence de l’affaire. 2.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2607120_20260307

Administratif

7 mars 2026

Enfin, en vertu du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code, la requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit justifier de l’urgence de l’affaire. 2.

Source officielle

TPRX

69d7ee96cdc6046d47ae5049

T. Judiciaire

8 avril 2026

125 du Code de procédure civile, la forclusion de l'action en paiement prévue par l'article R312-35 du Code de la consommation s'analyse en une fin de non recevoir d'ordre public, qui doit donc être relevée

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2402016_20240531

Administratif

31 mai 2024

Aux termes des dispositions de l'article R312-67 du même code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L.

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2402386_20240531

Administratif

31 mai 2024

Source officielle

2ème chambre

63d22abe9b3c8605deec215d

Appel

25 janvier 2023

à 3000 €, -le double de l'information sur les risques encourus adressée dès le premier incident de paiement (article L312-22-2 devenu L312-36 du code de la consommation) n'est pas produite.

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1ere Chambre

6538b3bc7ffc2c8318edffe3

Appel

24 octobre 2023

Selon l'article R312-35 du code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du chapitre concernant les prêts à la consommation.

Source officielle

PCP JCP fond

65ca706fc0f14416cdea7f8e

T. Judiciaire

5 février 2024

Aux termes de l’article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être engagées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné

Source officielle

PCP JCP fond

66980bb2b60c111a421bea2b

T. Judiciaire

16 juillet 2024

DISCUSSION Sur la recevabilité de l'action : Aux termes de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être engagées dans

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JCP FOND

67819f916d34da2cbdce12e5

T. Judiciaire

8 janvier 2025

a) sur l'écriture du contrat L'article R312-10 du code de la consommation dispose que « le contrat de crédit prévu à l'article L. 312-28 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure

Source officielle

MONTREUIL JCP

69d81274cdc6046d47b0f89c

T. Judiciaire

9 avril 2026

En application des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation modifié, les actions engagées au titre d’un crédit à la consommation doivent être formées dans les deux ans de l’événement

Source officielle

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

651d0296fe8d588318c1acf4

Appel

3 octobre 2023

Sur la déchéance du droit aux intérêts du prêteur (fiche d'informations précontractuelles) Le premier juge a prononcé au visa des (anciens) articles L312-12, L341-1 et L341-2 du code de la consommation

Source officielle

JCP

6866f1e9d33109fd079b7931

T. Judiciaire

1 juillet 2025

de crédit au sens de l'article L. 311-2 dans les conditions régies par le présent chapitre 1er du titre 1er du livre III du code de la consommation.

Source officielle

JCP FOND

6866e4fed33109fd079b5789

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Pour un découvert (qui ne peut excéder trois mois), il faudra en effet consulter le FICP, rédiger une fiche d’informations précontractuelles et un contrat réglementés dans le détail (articles R312-32 et

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Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2202311_20220825

Administratif

25 août 2022

L. 522-1. ". 2.

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Chambre 3 ctx protection

698f9462cdc6046d4745681f

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Aux termes de l’article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant

Source officielle

JCP

6a1dd602cdc6046d47bfbc5a

T. Judiciaire

19 mai 2026

Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention indiquée à l'article L. 312-5. Le contenu de cette fiche doit répondre aux exigences de l’article R312-2 du code de la consommation.

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4bf22cc9e754fc3c1a

T. Judiciaire

2 juillet 2024

L'affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2024.

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