Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux

la commission qu'une version dématérialisée des documents sollicités a été mise à la disposition de Maître X, qui en a été informée par courrier électronique du 3 mars 2017 et qui l'a téléchargée les 4

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux

suivants : 1) le rapport du docteur X, expert psychiatre, relatif à l'expertise qu'elle a subie le 22 mars 2017 ; 2) le rapport du docteur X, expert rhumatologue, relatif à l'expertise qu'elle a subie le 4

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été adressés à Maître X par courrier du 4 juin

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission avoir communiqué la décision de transfert sollicitée à Monsieur X le 4 février 2019,

réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Maître X, par courrier électronique du 4

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission de ce que son dossier médical a été remis au demandeur sur place le 4 septembre 2019.

, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de l'estimation préalable du service des domaines de l'ensemble immobilier situé 4

finances publiques à sa demande de copie papier ou sur CD-ROM de l’intégralité des documents que la commune du Touquet Paris-Plage a transmis au service du domaine, conduisant à ce qu'il émette son avis du 4

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux

L1111-4 du Code de la santé publique (CSP), est correctement enseigné aux étudiants en médecine.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux

secrétariat le 6 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Lille à sa demande de communication, sur le fondement des trois motifs prévus à l'article

justice à sa demande de communication des documents suivants, concernant son client incarcéré au centre de détention de Toul : 1) la décision ayant ordonné la saisie de son ordinateur dans sa cellule le 4