CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 avril 2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 488 FS-P+B Pourvois n° N 16-14.036 N 16-15.278 JONCTION

145 du Code de Procédure Civile ; Vu l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ; Vu l'article 16 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés

L411-1, L412-1 à L412-8 et R411-3 et R412-1 à R412-4 du Code des procédures d'exécution - condamner Monsieur [T] [C] au paiement à titre provisionnel de la somme de 5.127,49€ arrêtée au 12 septembre 2023

L'article L633-2 du code de la construction et de l'habitation dispose que toute personne logée à titre de résidence principale dans un établissement défini à l'article L. 633-1 a droit à l'établissement

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

SUR L'ACTION EN RESPONSABILITÉ INTENTEE Tout professionnel de santé est tenu en application des articles L 1111-2 et R4127-35 du code de la santé publique d'un devoir de conseil et d'information ; l'information

[Z] à lui payer la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,La condamnation de M.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L’affaire oppose : DEMANDERESSE Madame [C] [G] née le 16 Septembre 1961 à [Localité 9] (TUNISIE), demeurant [Adresse 2] représentée par Me Arielle LACONI, avocat au barreau de MARSEILLE (bénéficie

En l'espèce, il ressort du décompte produit que la somme visée par le commandement de payer du 16 octobre 2023 n'a pas été réglée dans le délai de deux mois.

MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application

MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application

MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application

de l’article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au présent litige.

par voie électronique le 16 juillet 2025, soit six semaines avant l’audience.

L'article R4121-1 du code du travail précise que : L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à

L411-1- L412-1 à L412-8, L431-1 à L433-3 et R411-3, R412-1 à R412-4 , R432-1 à R432-2, R433-1 à R433-7, R441-1 et R442-1 à R442-4 du Code des Procédures Civiles d’exécution ; - ordonner que faute pour