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L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et conformément aux articles L433-1 et suivant de cette même loi, s'agissant de leurs biens, suivant les formes prescrites par les articles R411 et suivants

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Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2600001_20260109

Administratif

9 janvier 2026

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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9ème Chambre JEX

660d9d7068a27ab7ee5dd6e3

T. Judiciaire

2 avril 2024

connaître le siège exact du juge de l’exécution * la mention des articles du code de procédure civile d’exécution prévues par les articles R411-1 et R412-1 était inexacte en ce qu’elles ne tenaient pas

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2513149_20260219

Administratif

19 février 2026

O R D O N N E : Article 1er : Article 2 : Article 3 : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à obtenir un rendez-vous.

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2ème Chambre

626a2f1a71469e057d7899ef

Appel

25 avril 2022

L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, -le sort des meubles sera régi par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; -Mme

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3e chambre sociale

6793331832b173f45a7c8cd7

Appel

23 janvier 2025

R411-1 et suivants du code de la sécurité sociale dans l'instruction de la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle de la salariée.

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Cour d'Appel

M. le procureur de la République, le 14 janvier 2010c/Monsieur X

6253cb65bd3db21cbdd8d612

Appel

12 octobre 2010

-2 du Code de la santé publique et réprimée par l'article L. 4323-4 AL. 1, AL. 2 du Code de la santé publique S.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2421306_20240814

Administratif

14 août 2024

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2105823_20231017

Administratif

17 octobre 2023

Aux termes de l'article R411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

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1ère chambre civile A

66878ce305d6f7f678d491ec

Appel

4 juillet 2024

IMMOTHEPH [Adresse 8] [Localité 4] Représentée par la SELARL CHAMPOLLION AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE, toque : A350 DEFENDERESSE AU RECOURS : S.A.S.

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2401405_20240430

Administratif

30 avril 2024

R431-26 prévoyant des conditions alternatives, et a donc produit une attestation, qu'ainsi le dossier est complet ; que l'attestation produite en application de l'article R 431-16 est valable dès lors

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Avis

CADA:20233674

Appel

20 juillet 2023

En l'espèce, elle note que le code du travail, notamment dans son article R4411-73, fait obligation au fournisseur d’une substance ou mélange dangereux de fournir au destinataire de ce produit une fiche

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PCP JCP ACR fond

6627fcc442439575e2f7e092

T. Judiciaire

11 avril 2024

Elle est donc recevable en son action, l’assignation ayant en outre été dénoncée au préfet de [Localité 4] deux mois avant l’audience en application de l’article 24 III de la loi en vigueur au jour de

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2506346_20250710

Administratif

10 juillet 2025

L. 541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration mentionnée à l'article L. 541-4 du même code, ainsi que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code ".

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Aide sociale

DTA_2001079_20221028

Administratif

28 octobre 2022

D1617-23, R2342-4, R3342-8-1 et R4341-4 (du code général des collectivités territoriales) ne saurait entacher d'illégalité l'avis des sommes à payer ; Dans la requête n° 2002438 (avis des sommes à

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2421340_20240814

Administratif

14 août 2024

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - la mesure demandée est utile ; - la demande est conforme à l'article R431-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305156_20230807

Administratif

7 août 2023

D'autre part, aux termes de l'article Article R411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2510622_20251010

Administratif

10 octobre 2025

de titre de séjour alors que le délai de 4 mois imparti à l’administration par l’article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur la demande de Mme

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1ère Chambre

5fd98c2bef5d297cce085afc

Appel

14 janvier 2020

R431-24 du Code de l'Urbanisme, lequel peut être demandé pour le ou les propriétaires du ou des terrains (article R423-1 du Code de l'Urbanisme), aucune disposition ne s'opposant à ce que le titulaire

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