AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
658096e73ea7c8c1120dd7f4
15 décembre 2023
15 décembre 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré de loyer et de l'application du SLS L'article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales
Source officiellePage 4 sur 5
Cour d'Appel
6253ca35bd3db21cbdd8a5b7
20 décembre 2007
20 décembre 2007
Absence de caractère professionnel, en application de l'article L411/1 du Code de la Sécurité Sociale."
Source officielle