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93 résultats pour « article R444-178 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

658096e73ea7c8c1120dd7f4

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré de loyer et de l'application du SLS L'article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca35bd3db21cbdd8a5b7

Appel

20 décembre 2007

20 décembre 2007

Absence de caractère professionnel, en application de l'article L411/1 du Code de la Sécurité Sociale."

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

663136fd19f939ca6242dcd9

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Enfin, l'article 1728 du même code dispose que " le preneur est tenu (…) 2° de payer le prix du bail aux termes convenus ", et l'article 1184 du code civil (dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6975bf45cdc6046d47a2bb75

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur le fondement de l’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989, elle fait valoir que la SCI TBM IMMO ne justifie pas de la révision du loyer et qu’aucun diagnostic de performance énergétique n’a été annexé

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6163f126fb73a9295bca64f0

Appel

9 avril 2010

9 avril 2010

ARRET N° JD/CM COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU 09 AVRIL 2010 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 05 Mars 2010 N° de rôle : 09/01587 S/appel

Source officielle
CA

Chambre Sociale

642fb7abcece1704f57479a7

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a0f6372cdc6046d477ce9b4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[L] [O] et de tout occupant de son chef conformément aux dispositions des articles L411-1 à L433-2 et R411-1 à R442-1 du code des procédures civiles d’exécution si besoin est avec concours de la force

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65321b869e4ea48318f5b0f0

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures

Source officielle
CA

Chambre Civile

69fad236cdc6046d47bfbd8d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L'article R414-4 du code de la route dispose qu'avant de dépasser, tout conducteur doit s'assurer qu'il peut le faire sans danger.

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

6350e4d842150aadff23db4a

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

SUR CE, LA COUR Sur la demande de nullité du rapport d'expertise Aux termes de l'article 175 du code de procédure civile, la nullité des décisions et actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6a167ae9cdc6046d471013d1

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

3 de la CESDH, du droit à la dignité garanti par la constitution et la CESDH et de l'article R4434-17 du code de la sécurité intérieure en ce qu'il a été menotté lors de son transfert entre le commissariat

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TJ

Chambre JEX

68ae0ef9af40da9b7b161927

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article L 412-4 précise que “la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

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CA

Chambre sociale

62760ca6593736057d78aa4e

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

JN/DD Numéro 22/1789 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 05/05/2022 Dossier : N° RG 19/04032 - N°Portalis DBVV-V-B7D-HOPY Nature affaire : A.T.M.P. : demande

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

69e3121ecdc6046d47a75ff7

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

R441-7 et R441-8 du code de la sécurité sociale.

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TJ

Chambre 1/Section 2

65a18c1f0ddb77892692d2b2

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur la vente sur licitation Aux termes de l’article 1361 du code de procédure civile, le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du

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CA

Cour d'Appel

6253cb8bbd3db21cbdd8dbe1

Appel

12 avril 2011

12 avril 2011

- que la prise en charge de la maladie par la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe est inopposable à la sas RENAULT, au regard des dispositions de l'article R441-11 du code de la sécurité

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CA

1ère Chambre

660cf2577c1ccb0008628bf9

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

[J] de sa demande au titre de sa facture du 17 juin 2019 de 1 776 euros, - de condamner M.

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CA

Chambre pôle social

69e9a8cecdc6046d47376f00

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

'» ' L'article R434-1 du code de la sécurité sociale précise que «'le taux d'incapacité prévu aux premier et deuxième alinéas de l'article'L. 434-1'et au deuxième alinéa de l'article'L. 434-2'est fixé

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

686f4ca2d3976f57d00d3224

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Vu l'article L.1224-1 du Code du travail, Vu l'article 1113 du Code civil, Vu l'article 1216 du même code, Vu les jurisprudences citées, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer recevable et

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CA

Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd949b9

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

R.464-17 du code de commerce. 22.La société Hyundai, qui n'est pas une partie en cause au sens de l'article R.464-17 du code de commerce, n'est donc pas recevable à intervenir volontairement sur le

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