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337 résultats pour « article R512-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention_recoursJLD

644cb53956c9f0d0f8b6f1f3

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

661f66052313f20008a5265f

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

avril 2024 à 13h52, a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

680c6dc1fe1a38d696f20f74

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

700 du code de procédure civile, - condamné M. et Mme [N] à payer à la société Abeille Iard & Santé la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

68008c8eecbbb650faffb0d3

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d91fbdcdc6046d47c76c7d

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

R513-3 à R513-8 du code de commerce communiquera au juge de la rétractation un mémoire précisant pour chaque information ou partie de la pièce en cause les motifs qui confèrent le caractère d'un secret

Source officielle
TJ

JEX cab 3

677ecfddb01eea4cf01a418f

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L’article R532-1 dispose que : “l’inscription provisoire d'hypothèque est opérée par le dépôt au service de la publicité foncière de deux bordereaux dans les conditions prévues par l'article 2428 du code

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64db1578e5e55ad9697a5939

Appel

14 août 2023

14 août 2023

Cette décision a été confirmée par la cour le 13 juillet 2023.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64db1578e5e55ad9697a593b

Appel

14 août 2023

14 août 2023

L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6801dcb92d41c0a3fc6ecacb

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

ETRANGERS

63104be74709e24f13d555c8

Appel

31 août 2022

31 août 2022

L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 31 Aout à 11h40 Nous , G.ROUSSEL,, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 06 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc8bd3db21cbdd94751

Appel

6 septembre 2019

6 septembre 2019

Le préfet a régulièrement interjeté appel de cette décision au regard des dispositions de l'article R552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, calculé et prorogé conformément

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

661f66052313f20008a52663

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

68008c8eecbbb650faffb0d5

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CC

soc

6079b0d99ba5988459c505a8

Cassation

22 juillet 1982

22 juillet 1982

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L433-3, L433-4, L433-9, L434-8, R433-6, R516-33 DU CODE DU TRAVAIL, 455, 484, 488 ET 489 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300716_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

R522-13 du code de justice administrative) " ; 3°) l'information " sans délai de la date et de l'heure de l'audience publique (article L.522-1 du code de justice administrative) " ; 4°) de mettre

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64db1578e5e55ad9697a5941

Appel

14 août 2023

14 août 2023

L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93398

Appel

15 juin 2016

15 juin 2016

R512-2 de ce code.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a90d41e0057d43e2c0

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

SUR CE, LA COUR L'article R511-7 du code des procédures civiles d'exécution édicte que si ce n'est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a11369dcdc6046d47a62754

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020 en vertu de l'article 40 du décret du 30 août 2019 et qu'en l'espèce, l'instance a été introduite le 13 mars 2019.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f1bd3db21cbdd86c3f

Appel

19 avril 2004

19 avril 2004

Le Tribunal a ordonné l'exécution provisoire dans les termes de l'article R516-37 du Code du Travail et fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 1.082,60 euros.

Source officielle

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