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1 034 résultats pour « article R714-21 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge libertés & détention

65d64ab687daf743d9a4d7bd

T. Judiciaire

3 février 2024

3 février 2024

L744-4 et R 744-6 du CESEDA) et il est prévu pour cela, en application de l’article R744-6-4° du même code, la mise à disposition au sein du CRA d’un téléphone en libre accès pour 50 retenus.

Source officielle

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CA

Chambre 3 A

687f1bd3367fac10b162e66d

Appel

21 juillet 2025

21 juillet 2025

MOTIFS A titre liminaire, il convient de rappeler que les dispositions de l'article R713-4 du code de la consommation relatives à la dispense de comparution en première instance ne s'appliquent pas

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

62f34a3982b27805d4d3c0e7

Appel

9 août 2022

9 août 2022

NIMES 08 août 2022 [M] C/ LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 09 AOUT 2022 (Au titre des articles L.

Source officielle
CA

2e chambre civile

66a33c3202a12a235bae6dd8

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

MOTIFS DE L'ARRÊT En application des dispositions de l'article R741-1 du Code de la Consommation, 'Lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6336876c24cc0c3e2e3bea75

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/220 N° RG 22/00405 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S6M2 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 742-8 et suivants du Code de l'entrée et du

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d8039dcdc6046d47afc70d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En application de cet article et de l’article L431-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité à l'accident des soins et arrêts subséquents trouve à s'appliquer dans la mesure où la

Source officielle
TJ

Surendettement

6973756bcdc6046d476b4c8d

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Cette décision était notifiée à madame [M] le 21 mai 2025.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

695ca64b75782d5f06ee8482

Appel

3 janvier 2026

3 janvier 2026

En vertu de l'article R744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les étrangers ne peuvent être maintenus dans un local de rétention administrative après que le magistrat

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64e6f2dd28deb9d9692908eb

Appel

23 août 2023

23 août 2023

NIMES 21 août 2023 [R] C/ LE PREFET DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 23 AOUT 2023 (Au titre des articles L. 742-4 et L 742

Source officielle
CA

Chambre 3 A

69d5ecb8cdc6046d477be7bb

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS A titre liminaire, il convient de rappeler que les dispositions de l'article R713-4 du code de la consommation relatives à la dispense de comparution en première instance ne s'appliquent pas

Source officielle
TJ

Surendettement

66197c1e1b7735881a7c2c1f

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

La SA [13] comparaît par écrit en vertu des dispositions de l'article R713-4 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Surendettement

69712a83cdc6046d47283e80

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L114-12 du Code de la sécurité sociale et des dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal ; RAPPELLE qu’en application de l’article R741-18 du Code de la consommation

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007657174

Admin. suprême

2 juin 1976

2 juin 1976

Jean-Michel, médecin de 2e classe demeurant ..., ladite requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Limoges le 21 décembre 1973 et tendant à ce qu'il plaise au tribunal annuler la décision

Source officielle
TJ

JCP

668593541d2b47a9d8cbc052

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En vertu de l'article 444 du même code, le président peut ordonner la réouverture des débats.

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CA

Rétention_recoursJLD

62e0d582e8fd1e05797fa2b8

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles L.741-1, L742-1 à L743-9 ; R741-3 et R.743-

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CA

Chambre-2 Surendettemment

6a19222ecdc6046d47531954

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

62e0d582e8fd1e05797fa2ba

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

NIMES 25 juillet 2022 [Adresse 2] C/ LE PREFET DE L'HERAULT COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 26 JUILLET 2022 (Au titre des articles

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64ab787daf743d9a4d7d2

T. Judiciaire

3 février 2024

3 février 2024

L744-4 et R 744-6 du CESEDA) et il est prévu pour cela, en application de l’article R744-6-4° du même code, la mise à disposition au sein du CRA d’un téléphone en libre accès pour 50 retenus.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

62cd0ecee91c8e9fcf07125c

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Ce jugement a été notifié le 10 décembre 2021 à Madame [C], qui en a interjeté appel le 21 décembre 2021.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6358cdf7c40aa805a7864d98

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

En vertu des dispositions de l'article R741-2 du code de la consommation, la Commission procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'ont pas été avisés de sa décision de former

Source officielle