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MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité du recours : Aux termes de l'article R722-2 du Code de la consommation, la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible

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Sur la contestation de l'état des créances Conformément aux dispositions des articles L723-2 à L723-3 et R723-8 du code de la consommation, le débiteur peut contester l'état du passif dans un délai

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[O] [B] et Mme [U] [B] ont saisi la commission de surendettement de particuliers du Val d’Oise afin de bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers le 17 octobre 2025 pour la seconde fois

Par courrier du 17 février 2025, le service de gestion comptable de [Localité 26] a fait état d’une créance de 9 036 €.

Sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article R722-2 du code de la consommation, les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité du dossier sont susceptibles de recours devant

[U] [S] sollicitant de : “ Vu les articles 1103 et 110-4 du code civil, Vu les articles 514, 834 et 835 du code de procédure civile.

R776-13-3 du code de justice administrative.

Il soutient que : - l'article R776-2 du code de justice administrative ne s'applique pas, car il n'a pu avoir copie de l'arrêtée, et la notification de l'arrêté, qui ne mentionne pas les voies et délais