courriel du 10 janvier 2014, que le seul entretien du 20 janvier 2014 aurait pu faire présumer l'existence d'un harcèlement, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision, au regard des articles

L. 1152-1, L. 1152-4, L. 1152-5, L. 1153-1, L. 1153-5, L. 1153-6, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1152-1 du code du travail et l'article L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5.

preuve de faits laissant présumer des agissements de harcèlement commis à son encontre, dont il aurait été personnellement victime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

L 1152-3 « toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L 1152-1 et L 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul » ; qu'enfin, l'article

raison du harcèlement moral dont il a fait l'objet, ainsi que de ses demandes subséquentes de réintégration, de versement de dommages intérêts et de rappel de salaires ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article

[I]'h dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-4, L. 1152-5, L. 1153-1, L. 1153-5, L. 1153-6, ensemble les articles L

L. 1152-3 du code du travail dispose que toute rupture de contrat intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, toute disposition ou tout acte contraire

L. 1152-1, L. 1152-3 et L.1154-1 du code du travail ; 2° / que les éléments qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ne doivent pas nécessairement concerner un seul salarié dès

-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3° / que l'article L. 122-49, devenu l'article L. 1152-1 du code du travail ne peut s'appliquer à des faits antérieurs à la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 qui

Y... de sa demande de dommages-intérêts pour violation de l'article L 1152-1 du code du travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE dès lors qu'ils peuvent être mis en rapport avec une dégradation des conditions

Selon l'article L. 1154-1, alinéas 1 et 2, du code du travail dans sa rédaction applicable, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-

L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ que pour débouter la salariée de sa demande, la cour d'appel a considéré que les seuls éléments relatifs aux conditions de travail dégradantes

Laurent X... ne démontrait aucunement l'existence d'un harcèlement de la part de son employeur, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; ALORS

L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail : 7.

de modifier la fiche de poste de la salariée ; de sorte qu'en caractérisant une situation de harcèlement moral au préjudice de la salariée, en se fondant sur ce fait isolé, la cour d'appel a violé l'article

constitutifs de harcèlement moral, retient que l'article L. 1152-3 du code du travail sanctionne par la nullité toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles

L. 124-12 du code de l'éducation, ensemble les articles L. 1152-1, L.1152-2 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1, L.1152-2 et L. 1154-1 du code du travail

L.1152.4 du code du travail : 18 600 € ; Dommages et intérêts en réparation du préjudice distinct causé par les agissements de harcèlement moral (article L.1152-1 du code du travail) : 18 600 € ; Article

V..., dégradation de son état de santé médicalement constaté ; que l'article L. 1152-3 du code du travail ajoute que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissances des articles L 1152