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579 024 résultats pour « article l. 191 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032529641

Admin. suprême

13 mai 2016

13 mai 2016

L'article L. 191 et le deuxième alinéa de l'article L. 210-1 ne sont pas applicables à cette élection. / IV.- En cas de vacance simultanée des deux sièges du même canton, et si le remplacement n'est plus

Source officielle

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630374

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

comme irrecevable la demande susmentionnée ; que ledit jugement doit être annulé ; qu'il y a lieu d'évoquer et d'y statuer immédiatement ; Sur le montant de l'imposition ; Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000029626741

Admin. suprême

24 octobre 2014

24 octobre 2014

Aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029955395

Admin. suprême

23 décembre 2014

23 décembre 2014

Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000028970029

Admin. suprême

21 mai 2014

21 mai 2014

Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029255222

Admin. suprême

16 juillet 2014

16 juillet 2014

Considérant qu'en vertu de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029255223

Admin. suprême

16 juillet 2014

16 juillet 2014

Considérant qu'en vertu de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029255232

Admin. suprême

16 juillet 2014

16 juillet 2014

Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029046240

Admin. suprême

4 juin 2014

4 juin 2014

Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029800156

Admin. suprême

13 novembre 2014

13 novembre 2014

Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029800148

Admin. suprême

13 novembre 2014

13 novembre 2014

Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029288320

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

Aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029288327

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

Aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029288312

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

Aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, issu de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029288317

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

Aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029288325

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

Aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029288318

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

Aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029311371

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

Aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029781233

Admin. suprême

19 novembre 2014

19 novembre 2014

Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000029626750

Admin. suprême

24 octobre 2014

24 octobre 2014

l'exigence de réduction du nombre des cantons de ce département de quarante-deux à vingt-et-un résultant de l'article L. 191-1 du code électoral.

Source officielle