AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032529641
13 mai 2016
13 mai 2016
L'article L. 191 et le deuxième alinéa de l'article L. 210-1 ne sont pas applicables à cette élection. / IV.- En cas de vacance simultanée des deux sièges du même canton, et si le remplacement n'est plus
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CETAT:CETATEXT000007630374
31 juillet 1992
31 juillet 1992
comme irrecevable la demande susmentionnée ; que ledit jugement doit être annulé ; qu'il y a lieu d'évoquer et d'y statuer immédiatement ; Sur le montant de l'imposition ; Considérant qu'aux termes de l'article
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