Aux termes de l'article L. 2122-9 du code du travail sont représentatives au niveau national et interprofessionnel les organisations syndicales qui : 1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ;

Ainsi que l'a jugé le tribunal, peut être poursuivie du chef d'occupation sans droit ni titre d'une dépendance domaniale sur le fondement des articles L. 2122-1 et L. 21232-9 du code général de la propriété

Aux termes de l'article L. 2121-11 du même code : " Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion ". 5.

B au paiement d'une amende de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques. Il soutient que M.

municipal dans les limites prévues par l'article L. 2123-23, par le I de l'article L. 2123-24 et par les I et III de l'article L. 2123-24-1, les conseils municipaux : () / 5° Des communes qui, au cours

L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales ; - elle a violé les articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - elle n'a pas respecté les articles

Aux termes de l'article L. 2123-24 du même code : " I.

Aux termes de l'article L. 2122-23 du même code : " Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des

, 2192, 2190, 2189, 2186, 2183, 2181, 2176, 2171, 2168, 2167, 2166, 2163, 2162, 1553, 1552, 1545, 1543, 2158, 2153, 2152, 2151, 1526, 2143, 2142, 2141, 2136, 2132, 2129, 2128, 2127, 2126, 2122, 2121, 2119

limites prévues par l'article L. 2123-23, par le I de l'article L. 2123-24 et par les I et III de l'article L. 2123-24-1, les conseils municipaux : 1° Des communes chefs-lieux de département et d'arrondissement

L. 551-4 ou à l'article L. 551-9 si, en outre, deux conditions sont remplies : la méconnaissance de ces obligations a privé le demandeur de son droit d'exercer le recours prévu par les articles L. 551

Aux termes de l'article L. 2124-4 de ce même code : " I. - L'accès des piétons aux plages et leur usage libre et gratuit par le public sont régis par les dispositions de l'article L. 321-9 du code de l'environnement

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée du vice d'incompétence de son auteur ; - elle méconnaît les articles L. 2122-2 et L. 2122-6 du code général de la propriété des personnes publiques

L. 2132-9 du code précité. 5.

L. 2132-9 du code précité. 5.

et L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération méconnait les dispositions de l'article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que les

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - la procédure de sélection a méconnu les articles L. 2122-1-1 et L. 2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques dès lors que

L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales ; - les conseillers municipaux n'ont pas été suffisamment informés, en méconnaissance de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités