Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034751617
17 mai 2017
17 mai 2017
L. 212-3, L. 213-1 et L. 213-2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300264_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
au tableau annexé au présent article. / Tableau de l'article R. 214-1 :/ Nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02541_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article R. 214-1 de ce code : « La nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102611_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2406814_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Aux termes de l'article L. 214-9 de ce code : " La personne mentionnée à l'article L. 214-8 bénéficie, à sa demande, d'une aide financière d'urgence sous réserve d'être victime de violences commises par
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000034076450
22 février 2017
22 février 2017
L. 211-2 et L. 211-3. (...) " ; que la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du même code soumet à autorisation ou à déclaration les installations, ouvrages, remblais et épis
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:488125.20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492793.20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Aux termes de l'article 1er du décret attaqué : " Le tableau annexé à l'article R. 214-1 du code de l'environnement est ainsi modifié : / Après la rubrique 3.3.4.0. est insérée une rubrique 3.3.5.0. ainsi
Source officielleChambre 1
DTA_2100310_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article R. 214-3 du code de l'urbanisme : " Le droit de préemption institué en application de l'article L. 214-1 peut s'exercer sur les biens suivants, lorsqu'ils sont aliénés
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2318934_20230814
14 août 2023
14 août 2023
des accords dont l'expiration de la validité était constante, il est apparu qu'aucun accord n'avaient été trouvés dans les conditions de l'article L. 214-3 du code de la propriété intellectuelle et dès
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023866399
15 avril 2011
15 avril 2011
R. 214-1 du code de l'environnement, les concessions hydroélectriques valent autorisation au titre des articles L. 214-1 et suivants du même code ; que le II de l'article L. 214-4 du code de l'environnement
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:467524.20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Aux termes de l'article L. 214-8 du même code, dans sa rédaction résultant du 3° du I de l'article 1er de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028323674
13 décembre 2013
13 décembre 2013
Considérant qu'aux termes de l'article R. 214-10 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable : "Les règles de composition de l'actif prévues aux articles L. 214-39 et L. 214-40 et
Source officielle1ère chambre
DTA_2001212_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement :" I.
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026631920
14 novembre 2012
14 novembre 2012
L. 211-1 du code de l'environnement ; En ce qui concerne le moyen tiré de la violation des articles L. 214-1 à L. 214-3 et R. 214-1 du code de l'environnement : 5.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01913_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
1° du III de l'article R. 214-32 du même code.
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007916
10 décembre 2007
10 décembre 2007
L. 214-1 du code de l'environnement, issu de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations ne figurant pas à la
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461367.20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
L'article 1er du décret du 14 décembre 2021 précisant les modalités d'application de l'article L. 214-11 du code rural et de la pêche maritime portant interdiction de la mise en production de tout bâtiment
Source officielle4ème chambre
DTA_2300404_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
L’article R. 214-1 du même code fixe la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105059_20240208
8 février 2024
8 février 2024
à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement
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