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Aux termes de l'article L. 411-4 du même code applicable à la date de la décision en litige : " La carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de quatre ans, sauf lorsqu'elle est délivrée : /

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3ème Chambre

DTA_2303946_20250602

Administratif

2 juin 2025

Source officielle

2ème chambre

DTA_2100734_20220929

Administratif

29 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 411-4 de ce code : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO01295

Cassation

27 novembre 2007

13 mai 2005 lui enjoignant de payer à la société Telec Com la somme de 2 613,64 euros, et y ajoutant, 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ; Attendu qu'aux termes de l'article

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE03443_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

L. 411-5 et de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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9ème chambre

DTA_2102432_20221007

Administratif

7 octobre 2022

En second lieu, aux termes de l'article R. 411-4 du même code : " () les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période

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2ème Chambre

DTA_2006827_20230704

Administratif

4 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 411-4 du même code : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille

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1ère chambre

DTA_2307229_20251009

Administratif

9 octobre 2025

L’article R. 411-4 du même code prévoit que : « Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont

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4ème chambre

DTA_2501052_20251218

Administratif

18 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 411-4 du même code : « La carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de quatre ans, sauf lorsqu’elle est délivrée : (…) 8° Aux étrangers mentionnés aux articles L.

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comm

6079d3569ba5988459c58733

Cassation

13 mai 1997

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-4 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que M.

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Cour d'Appel

6253c8c4bd3db21cbdd86366

Appel

14 mars 2002

700 du NCPC; SUR QUOI Vu le contredit formé le 6 novembre 2001 et les conclusions signifiées et déposées par la société D le 6 décembre 2001, Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00245_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

/ II.- Les articles L. 411-2 à L. 411-4 et le premier alinéa de l'article L. 411-7 sont applicables. ". 4.

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3ème Chambre

DTA_2305020_20250602

Administratif

2 juin 2025

l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile justifiant la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle d'une durée inférieure à quatre ans ; - la décision

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Pôle 5 - Chambre 1

6163b7fab88d7e4ae5cfe373

Appel

26 mai 2010

que la demande de la société requérante de dépôt de la traduction ayant été sollicité à l'occasion de la délivrance du brevet européen, que la cour d'appel de Paris paraît compétente au regard de l'article

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Pôle 5 - Chambre 1

6163b800b88d7e4ae5cfe3a0

Appel

26 mai 2010

contradictoirement, la qualité en laquelle l'INPI intervient à la procédure et a présenté ses observations est indifférente à la nécessité de l'examiner ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2503204_20250324

Administratif

24 mars 2025

Aux termes de l'article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle : " Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle prend les décisions prévues par le présent code à l'occasion

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2309668_20231102

Administratif

2 novembre 2023

Enfin, l'article L. 411-4 du même code dispose que : " La carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de quatre ans, sauf lorsqu'elle est délivrée: () 10o Aux étrangers mentionnés aux articles

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA04021_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

Le 27 octobre 2022, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour obtenu sur le fondement des dispositions du 10° de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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6ème Chambre

DTA_2303316_20240715

Administratif

15 juillet 2024

aménagements, non requis par la règlementation d'urbanisme, n'affecte pas le respect par le projet des règles du plan local d'urbanisme de Toulouse ; - la commune a commis une erreur de droit et méconnu l'article

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comm

61372420cd58014677412a17

Cassation

17 mars 2004

formé par la société FID, la cour d'appel a annulé cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu que la société la City fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'article

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