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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2501479_20250818
18 août 2025
18 août 2025
Aux termes de l’article L. 424-10 du même code : « Après avoir déposé sa demande de carte de séjour pluriannuelle, et dans l’attente de la délivrance de cette carte, l’étranger mentionné à l’article L.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001153_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
le Fonctionnement de l'Union européenne, les dispositions des articles L. 110-1, L. 110-2 L. 424-10, L. 425-10, L. 420-1, L. 420-2 et R. 424-5 du code l'environnement, les articles L. 515-14 du code civil
Source officielle1ère chambre
DTA_2100596_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
déclaration préalable : " Par dérogation aux dispositions figurant aux premier et troisième alinéas de l'article R. 424-17 et à l'article R. 424-18 du code de l'urbanisme, le délai de validité des permis
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027198442
20 mars 2013
20 mars 2013
Le montant de la taxe est fixé à 0,50 euros par tonne de matière sèche produite (...) " ; que l'article R. 424-1 du même code, auquel l'article R. 424-4 renvoie, précise que les boues d'épuration, urbaines
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2511847_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Le 19 avril 2023, le requérant a demandé un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 424-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par la présente, M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2209244_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 424-4 du même code : " Le délai pour la délivrance de la carte de résident prévue à l'article L. 424-1 après la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l'Office
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2520750_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2213458_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200018_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'intéressé a sollicité, en application de l'article L. 424-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la délivrance de la carte pluriannuelle de séjour prévue à l'article L.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400013_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
6 de l'accord franco-algérien et du b de l'article 7 de ce même accord, le préfet a commis une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 424-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302510_20260227
27 février 2026
27 février 2026
à l’article L. 424-1 du même code ; - le périmètre instauré par cette délibération dans lequel l'autorité compétente peut surseoir à statuer sur les demandes d'autorisation en application de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2202773_20250220
20 février 2025
20 février 2025
à la notification visée à l'article R. 424-10 ou à la date à laquelle la décision tacite est intervenue. ".
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2427923_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2402524_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article L. 424-2 du même code : " Après avoir déposé sa demande de carte de résident, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L. 424-1 a le droit
Source officielleAutres délais-Etrangers-1
DTA_2503985_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
par décision de justice ou lorsque l'étranger renonce à ce bénéfice, la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 424-9 et L. 424-11 est retirée./ (…). ».
Source officielle8ème Chambre
DTA_2501242_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L’article L. 424-3 de ce code prévoit que : « La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : (…) 4° Ses parents si l'étranger qui a
Source officielle8ème Chambre
DTA_2501332_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L’article L. 424-3 de ce code prévoit que : « La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : (…) 4° Ses parents si l'étranger qui a
Source officielle3ème chambre
DTA_2402100_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 424-4 du même code : " Le délai pour la délivrance de la carte de résident prévue à l'article L. 424-1 après la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l'Office
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2400455_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Aux termes de l'article L. 424-4 du même code : " Le délai pour la délivrance de la carte de résident prévue à l'article L. 424-1 après la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l'Office
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2406595_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 424-12 du même code : " Le délai pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle prévue à l'article L. 424-9 après la décision accordant le bénéfice de la protection subsidiaire
Source officiellePage 4 sur 10051