portant sur le classement du sémaphore de l'Ile-Rousse en poste militaire ; - il est entaché d'un vice de procédure, d'une erreur de droit et d'incompétence au regard des dispositions combinées des articles

de perception portant sur le montant de la taxe et, le cas échéant des majorations afférentes prévues aux articles L. 5112-1-26 et L. 5112-1-27 du code des transports.

encontre une interdiction de retour pour une durée de deux ans ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, conformément aux dispositions de l'article

la conduit à mettre en œuvre le processus de régularisation des occupations sans titre dans la zone urbaine des cinquante pas géométriques et dans une zone délimitée selon les modalités prévues aux articles

Dans le cadre de la procédure juridictionnelle mise en place par l'article L. 89-2 du code du domaine de l'Etat, devenu l'article L. 5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques, l'irrecevabilité

articles L. 5112-1 et L. 5112-2 du code général de la propriété des personnes publiques, ainsi que sur tout ou partie de leur territoire couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public

non admis le pourvoi principal, et a cassé l'arrêt d'appel mais seulement en ce qu'il a validé le titre de 1872 en ce qu'il porte sur les parcelles 267 et 268 pour violation de la loi, au visa des articles

1er et 5 de l'arrêté n° 610 CM du 9 mai 1989 méconnaissent l'article L. 5112-1 du même code qui confient à l'ANSM le soin de définir la pharmacopée et de fixer les règles selon lesquelles des additifs

la conduit à mettre en œuvre le processus de régularisation des occupations sans titre dans la zone urbaine des cinquante pas géométriques et dans une zone délimitée selon les modalités prévues aux articles

circonstances qui ne sont pas au nombre des conditions de cession par l’Etat de la parcelle litigieuse ; - la décision litigieuse est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’articles

C... expose, au demeurant sans en apporter le moindre commencement de preuve, qu’un tiers aurait engagé, dans le cadre du dispositif prévu à l’article L. 5112-6 du code général de la propriété des personnes

articles L. 5112-1 et L. 5112-2 du code général de la propriété des personnes publiques, ainsi que sur tout ou partie de leur territoire couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public

articles L. 5112-1 et L. 5112-2 du code général de la propriété des personnes publiques, ainsi que sur tout ou partie de leur territoire couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-3-1 du code de justice administrative : " La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-3 n'est pas requise en cas de requête relative à une occupation

articles L. 5112-1 et L. 5112-2 du code général de la propriété des personnes publiques, ainsi que sur tout ou partie de leur territoire couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public

la conduit à mettre en œuvre le processus de régularisation des occupations sans titre dans la zone urbaine des cinquante pas géométriques et dans une zone délimitée selon les modalités prévues aux articles

la conduit à mettre en œuvre le processus de régularisation des occupations sans titre dans la zone urbaine des cinquante pas géométriques et dans une zone délimitée selon les modalités prévues aux articles

articles L. 5112-1 et L. 5112-2 du code général de la propriété des personnes publiques, ainsi que sur tout ou partie de leur territoire couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public