Aux termes de l'article R. 5424-2 du même code : " Lorsque, au cours de la période retenue pour l'application de l'article L. 5422-2, la durée totale d'emploi accomplie pour le compte d'un ou plusieurs

Selon l’article L. 5422-1 du code du travail : « I.- Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure

Aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail : " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi () ".

L. 5424-1 3° du code du travail pour son personnel fonctionnaire détaché et être assujetti au régime d'assurance chômage, la cour d'appel a violé les articles L. 5422-13, L. 5424-1 et L. 5424-2 du code

Il résulte de ces dispositions ainsi que de celles des articles L. 5422-2, L. 5422-3 et L. 5422-20 du même code que les agents publics involontairement privés d'emploi ont droit à une allocation d’assurance

12 du code de procédure civile et, par refus d'application, l'article L. 5422-5 du code du travail ; 3°/ que l'article L. 5422-5 du code du travail pose, comme point de départ des délais de prescription

d'un commun accord de leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu'ils satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422

à l'article L. 5422-1 du code du travail ou se trouve en chômage partiel et perçoit l'allocation spécifique prévue à l'article L. 5122-1 du code du travail, ou lorsqu'il bénéficie de l'allocation des

Pour l'application des articles L. 5422-1 et L. 5424-1 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de déterminer si les circonstances

. 5422-20-1 et du second alinéa de l'article L. 5422-22, définit les modalités de mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle, notamment : / (…) / 8° Le montant de l'allocation

Aux termes de l'article L. 5422-20 du même code : " Les mesures d'application des dispositions du présent chapitre, à l'exception des articles de la présente section, du 5° de l'article L. 5422-9, des

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 5422-5 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

biennale de l'article L 5422-4 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L 5422-4 du code du travail, ensemble les délibérations

conditions d'âge et d'activité antérieure, ont droit à l'allocation d'assurance ; que, selon les articles L. 5422-2 et L. 5422-3 du même code, l'allocation d'assurance est accordée pour des durées limitées

Il soutient que : - la décision est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation au regard des articles L. 5422-1 et L. 5424-1 du code du travail dès lors que sa démission était légitime, justifiée

Aux termes de l'article L. 5422-20 du code du travail : " Les mesures d'application des dispositions du présent chapitre, à l'exception des articles de la présente section, du 5° de l'article L. 5422-9

Aux termes de l'article R. 5424-2 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque, au cours de la période retenue pour l'application de l'article L. 5422-2, la durée totale d'emploi accomplie

1351 du code civil ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 5422-1 du code du travail que la rupture d'un contrat de travail par l'effet d'une prise d'acte du salarié dont le

les organisations représentatives d'employeurs et de salariés et agréés dans les conditions définies aux articles L. 5422-20-1 à L. 5422-24 du code, le dernier alinéa de l'article L. 5422-20 prévoyant

, effectué selon les règles et sous les garanties et sanctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5422-16, sont assurés par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.