pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé ensemble l'article L. 721-1, devenu l'article L. 7412-1 du code du travail et les articles L. 311-2 et L. 311-3 du code

Si l'obligation de présentation à laquelle un étranger est susceptible d'être astreint sur le fondement de l'article L. 721-7 précité a le caractère d'une décision distincte de l'obligation de quitter

de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ".

Il soutient que la décision faisant obligation de quitter le territoire méconnaît les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que Mme Y... avait la qualité de travailleuse à domicile et d'avoir condamné la société à lui payer diverses sommes, alors, selon le moyen, d'une part, que viole l'article

D.721-11 ancien du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 25 du décret n° 79-607 du 3 juillet 1979 ; Mais attendu que, selon les articles D. 721-9 et D. 721-11 du code de la sécurité sociale

74, 75 et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 721-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 721-8 du code de commerce et l'article 74 du code de procédure

La décision fixant le pays de renvoi vise les dispositions des articles L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application et mentionne

En l’espèce, il ressort des termes de l’arrêté attaqué que celui-ci vise les textes dont il fait application, notamment les articles L. 721-3, L. 721-4, L. 722-2, L. 722-6 du code de l’entrée et du séjour

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Il soutient que la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article

de mettre en doute son impartialité " ; qu'aux termes de l'article R. 721-4 du code de justice administrative : " La demande de récusation est formée par acte remis au greffe de la juridiction ou par

En deuxième lieu, l’arrêté attaqué, mentionne les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application, notamment les articles L. 721-1 et suivants du

de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office. " 10.

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article

En ce qui concerne les obligations fixées au titre des articles L. 721-6 et L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 9.

Elle soutient que : - l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

doute son impartialité. » Aux termes de l’article R. 721-5 du même code : « Le greffe communique au membre de la juridiction copie de la demande de récusation dont il est l’objet. » Aux termes de l’article