, de concubins ou de partenaires liés par un pacte civil de solidarité, est fixé par décret. », et, aux termes de l’article D. 815-1 de ce code : « Le montant maximum servi au titre de l'allocation de

L. 815-1 du [code de la sécurité sociale] que si la personne qui peut y prétendre a atteint l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du même code () ".

3ème Chambre civile en date du trois Juillet deux mil vingt quatre COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne VINCENT, Présidente, assistée de Louisa KACIOUI, Greffier, présente uniquement aux débats Vu les Articles

3ème Chambre civile en date du trois Juillet deux mil vingt quatre COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne VINCENT, Présidente, assistée de Louisa KACIOUI, Greffier, présente uniquement aux débats Vu les Articles

législatives ; Sur le moyen tiré de l'article 9 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels : Considérant qu'aux termes de cet article : "Les Etats-parties au présent pacte

situation préexistante ; - si la MSA ne semble pas être au fait de la règlementation qui dispense les citoyens de l’Union Européenne de la détention d’un titre de séjour, les dispositions du 3° de l’article

du bénéficiaire dans la limite d'un montant fixé par décret et revalorisé dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L 816-2 et l'action en recouvrement se prescrit par cinq ans à compter

D'autre part, les actions de récupération sur succession sont régies par les règles spécifiques des articles L 815-13, D 815-1 à D 815-7 du code de la sécurité sociale.

L'article R.816-3 ajoute que la condition de résidence est appréciée dans les conditions fixées à l'article R. 115-6.

et revalorisé dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 816-2.

de solidarité aux personnes âgées prévu à l'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale. (…) ».

3ème Chambre civile en date du trois Juillet deux mil vingt quatre COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne VINCENT, Présidente, assistée de Louisa KACIOUI, Greffier, présente uniquement aux débats Vu les Articles

date du vingt cinq Juillet deux mil vingt quatre COMPOSITION DU TRIBUNAL Patricia LABEAUME, Président, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, présente uniquement aux débats Vu les Articles

civile en date du onze Juillet deux mil vingt quatre COMPOSITION DU TRIBUNAL Patricia LABEAUME, Présidente, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, présente uniquement aux débats Vu les Articles

civile en date du quinze Octobre deux mil vingt quatre COMPOSITION DU TRIBUNAL Corinne GILIS, Présidente, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, présente uniquement aux débats Vu les Articles

jugement de la 2ème Chambre civile en date du quatre Juillet deux mil vingt quatre COMPOSITION DU TRIBUNAL L’audience s’étant tenue à juge rapporteur sans opposition des avocats conformément aux articles

Chambre civile en date du deux Avril deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL Corinne GILIS, Présidente, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, présente uniquement aux débats Vu les Articles

3ème Chambre civile en date du trois Juillet deux mil vingt quatre COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne VINCENT, Présidente, assistée de Louisa KACIOUI, Greffier, présente uniquement aux débats Vu les Articles