conditions prévues à l'article R. 35.

NE L'A PAS PREALABLEMENT PRESENTEE A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, ET MEME SI L'ELECTEUR QUI N'A PAS ETE INSCRIT N'AVAIT PAS DEPOSE A LA MAIRIE UNE DEMANDE D'INSCRIPTION DANS LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE

de ses modalités d'application à des décrets en Conseil d'Etat ; que les dispositions actuellement codifiées à l'article R. 5 du code du service national ont été prises sur le fondement de cette habilitation

de ses modalités d'application à des décrets en Conseil d'Etat ; que les dispositions actuellement codifiées à l'article R.5 du code du service national ont été prises sur le fondement de cette habilitation

de ses modalités d'application à des décrets en Conseil d'Etat ; que les dispositions actuellement codifiées à l'article R. 5 du code du service national ont été prises sur le fondement de cette habilitation

Vu l'article R. 5 du Code électoral ; Attendu que le citoyen qui ne justifie pas avoir demandé son inscription dans les délais prévus à l'article susvisé ne peut solliciter sa propre inscription par

Vu l'article R. 5 du Code électoral ; Attendu que les demandes d'inscription sur les listes électorales doivent être déposées à la mairie au plus tard le dernier jour ouvrable de décembre inclus,

tendant à voir prononcer son inscription sur la liste électorale de la commune de Pradelles ; Mais attendu que le citoyen qui ne justifie ni avoir demandé son inscription dans les délais prévus par l'article

SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LADITE COMMUNE POSTERIEUREMENT AU 31 DECEMBRE 1970 ET, PAR CONSEQUENT, EN DEHORS DE LA PERIODE DE REVISION DES LISTES ELECTORALES INSTITUEE PAR L'ARTICLE

Vu l'article R. 5 du Code électoral ; Attendu que pour rejeter les recours de M. et Mme B... et de Mme et Mlle X... tendant à leur inscription sur la liste électorale de la commune de Canale Y...

X... n'a déposé à la mairie aucune demande d'inscription pendant la période du 1er septembre au 31 décembre fixée par l'article R. 5 du Code électoral ; que le tribunal d'instance en a justement déduit

VU L'ARTICLE L.30-3 DU CODE ELECTORAL, ENSEMBLE L'ARTICLE R.5 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION

PEUT RECLAMER L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR OMIS OU INDUMENT INSCRIT, CE TEXTE NE PERMET PAS AU TIERS ELECTEUR DE DEMANDER L'INSCRIPTION D'UN ELECTEUR QUI N'A PAS, DANS LES DELAIS DE L'ARTICLE

Jean-Luc, Raymond X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 mai 1997 par le tribunal d'instance de Neufchâtel-en-Bray, le concernant, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

R. 421-5 du Code des assurances, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la MACIF solidairement avec Christian X... à payer à Madeleine Y... la somme de 20 000 francs

6-1, 6-2 et 6-3-d de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation pris, de la violation de l'article 1er du Code civil et du décret du 5 novembre 1870 ; Sur

SERRAT ALORS QUE CET ELECTEUR AVAIT ATTEINT L'AGE DE 18 ANS LE 10 MAI 1983 ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L 11 DU CODE ELECTORAL QUE L'INSCRIPTION D'UN ELECTEUR SUR LA LISTE D'UNE COMMUNE

sa demande n'était pas accompagnée de pièces justificatives et que le grief tiré de la fermeture de la mairie n'a pas eu d'incidence, la demande ayant été en fait déposée dans le délai prescrit à l'article