Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 10.

le département, contraire à l'honneur et à la probité ; que, par suite, le conseil supérieur de l'éducation nationale a légalement refusé à M. et Mme X... le bénéfice de l'amnistie prévue par les articles

travail doivent exercer leur mission, c'est-à-dire pour des faits qui étaient en rapport étroits avec les nécessités de l'exercice de ses fonctions d'inspectrice du travail, la cour d'appel a violé les articles

30 de la loi du 10 juillet 1965, en a exactement déduit que la résolution avait pu faire l'objet d'un seul vote à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, d'autre part, que

The applicants complain under Articles 10 and 13 of the Convention. QUESTIONS TO THE PARTIES 1.

10 and 13) (see details in Appendix).

2013 ; - il méconnaît les dispositions de l'article 5 du même règlement (UE) ; - il méconnaît les dispositions des articles 10 et 13-1 du même règlement (UE) ; - il méconnaît les dispositions de

GRIEFS Invoquant les articles 10 et 13 de la Convention, le requérant soutient que sa condamnation à une amende en raison de la publication de l’article litigieux constitue une atteinte à son droit à la

attaqué méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles 10 et 13-1 du règlement (UE) n° 604/2013

du bénéfice de l'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 132-4 du Code du travail et 13 de la convention collective nationale de l'édition ; 2 / qu'en son

une "fiche spéciale d'identité" ; qu'en vertu de l'article 12 les voyageurs acceptés à bord sans avoir satisfait aux obligations prévues par le décret ne seront pas admis à débarquer ; que l'article 13

en litige méconnaît les dispositions des articles 10 et 13 paragraphe 1 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013

49 à 52 de la loi du 24 août 2021 confortant les principes de la République, en ce que ceux-ci méconnaissent l’article 18.4 du pacte international sur les droits civils et politiques, les articles 10

The applicant complains under Articles 10 and 13 of the Convention and Article 2 of Protocol No. 1 that his “dismissal” from his post as a research assistant prevented him from completing his PhD thesis

règles des juridictions administratives, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant et impropre à écarter la compétence du juge judiciaire, a privé sa décision de base légale au regard des articles

She relied on Article 6 § 1 and Articles 10 and 13 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1. THE LAW 1.

a été effectué, il est incomplet ; -il méconnaît les dispositions des articles 10 et 13 paragraphe 1 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; -il méconnaît les dispositions de l'article 17 du

Les statuts particuliers peuvent également prévoir cet accès par voie de concours interne et, le cas échéant, de tour extérieur (...) " ; qu'en vertu des articles 10 et 11 du décret du 2 août 2005 portant