R. 421-39 et R. 490-7 du Code de l'urbanisme ; 2 ) que la carence de la société Malardeau, qui savait par lettre de la mairie qu'elle bénéficiait d'un permis tacite à partir du 30 janvier 1992, à ne pas

comprenant l'indemnité de remploi conformément à l'article L 230-3 du code de l'expropriation (sic) ; Rejeté toutes autres demandes y compris les demandes formées au titre de la perte de loyers, de la

[L] demandent dans leurs conclusions du 2 juillet 2015 de : Vu les articles 496 alinéa 2, 497 et 1565 et suivants du code de procédure civile : - réformer l'ordonnance du 24 juin 2015, - prononcer la

Y..., pris de la violation des articles 121-1, 121-3, 313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de

BALDO Rosaria ITA 1970 421 BALDO Angela Eugenia ITA 1962 422 BALDOLI Jacqueline ITA 1970 423 BALDRACCHI Caterina ITA 1960 424 BALDUZZI Ersilia ITA 1970 425 BALIA Federica ITA 1980 426 BALICE Maria Giuseppe

43131/98) par les requérants cités en pages 3 à 10   ;     Vu le rapport prévu à l’article 49 du règlement de la Cour   ;     Après en avoir délibéré   ;    

X..., pris de la violation des articles 121-1, 324-1, 324-2, 324-3, 324-4, 324-5, 324-6, 324-7 et 324-8 du code pénal, de l'article préliminaire du code de procédure pénale et des articles 2, 3, 388, 406

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa déclaration. 6.

, 491, 493, 494, 1025 et 1026, représentant une surface totale de 49 ha 31 ares et 56 centiares.

février 2020 la date de référence ; Fixé à 63 062 euros le prix du dit immeuble comprenant l'indemnité de remploi conformément à l'article L 230-3 du code de l'expropriation (sic) ; Rejeté toutes autres

général : 2025R1536 Ordonnance de référé Demandeur (s) : SARL [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant (s) : PROMAVOCAT (Maître Marion POIRIER) Défendeur (s) : HOLDING OG [Adresse 2] [Localité 3]

493 et 497 du code de procédure civile ; que la dénomination de la SCP [P]-[Y] mandatée le jour même de la révocation de Mme [V] et de la désignation de son remplaçant, [M] [Y], sont de nature à faire

1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1353 du même code, ensemble les articles 102 du TFUE et L. 420-2 du Code de commerce ; Mais attendu

qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. " 6.

Dans leur rédaction antérieure, les dispositions de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiées par l'article 14 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 énoncent que : "A défaut

serait privé (498 €) n'est pas justifié, l'expert parlant à son sujet d'exemple ; la SCI DU 43, qui retient dans ses conclusions le chiffre de 490 € à ce titre, n'en justifie pas davantage dès lors qu'elle

Considérant que cette résolution a été adoptée au mépris de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, de ses articles 3, 8, 42 et 43, d'un défaut d'information suffisante et du règlement de copropriété

112-1, 223-15-2 et 223-15-3 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean- Jacques Z... et Josette A..., épouse Z..., coupables