3-1 et 5 du décret du 30 septembre 1953 ; 2°/ que l'accord de résiliation amiable, intervenu entre les parties et résultant de leurs lettres des 30 mai, 26 juin et 15 novembre 1985, faisait nécessairement

1, 2, 40 de l'ordonnance n° 45/1484 du 30 juin 1945, 31 de l'ordonnance n° 86/1243 du 1er décembre 1986, 26 du décret du b 29 décembre 1986, 591 et 594 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

52 de la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 ; 2 / que l'article 52 de la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 ne prévoit pas qu'un exemplaire de la demande de convention, qui doit être adressée aux services

qu'en estimant que cette pièce justifiait du règlement congés payés 1989-1990 au titre de la période du 1er juin 1989 au 30 mai 1990, la cour d'appel a dénaturé ce document et violé l'article 1134 du

Faits et procédure 2.

novembre 2005, puis du 12 octobre 2007 au 30 avril 2010, et du 21 juin 2010 au 31 août 2011, sous déduction des sommes déjà versées, alors, selon le moyen : 1°/ que l'objet du litige est déterminé par

[O] et [K] [Z] et Mme [M] [Z]. 2. Par une ordonnance du 30 novembre 2020, dont M. [R] [F] et MM.

2013, un congé à effet du 31 décembre 2013 avec offre d'une indemnité d'éviction. 2.

avril 2014 sur 4 940 euros, du 31 mai 2014 sur 4 940 euros et du 30 juin 2014 sur 4 940 euros. 7.

décembre 1990, 900 000 francs le 31 décembre 1991, 900 000 francs le 31 décembre 1992 et 900 000 francs le 31 décembre 1993 ; qu'aux termes de cet acte, il était convenu que "toute demande de mise en

Mme [D] fait grief à l'arrêt du 30 janvier 2022 de la condamner à payer au syndicat des copropriétaires les sommes de 5 545,03 euros au titre de l'arriéré de charges et provisions arrêté au 31 août 2017

, le greffier ne pouvait plus apposer cette formule sur l'ordonnance, non avenue à compter du 30 septembre 1997 ; qu'en procédant à cette formalité il a violé les articles 1422 et 1423 du nouveau Code

Par courrier du 7 mai 2025, la CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] MUTUEL [Localité 2] 31 met en demeure la SARL FUSION de régler les échéances échues et impayées dans un délai de 30 jours, faute de quoi

[L] du 31 octobre 2019 et recevables en l'état les conclusions des 28 mai et 30 octobre 2020, après avoir retenu que le conseiller de la mise en état « n'était pas compétent » pour statuer au vu des articles

Il est clair que l'on peut trafiquer ces bandes sur ordinateur" ; "2 ) le journal "l'Alsace" du 30 mai 1989 : "Les bandes ont été trafiquées.

24 de la loi du 31 décembre 1971 3°/ qu'en tout état de cause, il résulte des dispositions combinées de l'article 138 du code procédure pénale et de l'article 24 de la loi du 31 décembre 1971 que le

X... le 2 avril 2013 ne pouvait produire effet qu'au 30 septembre 2016 et d'avoir condamné la société SDS à verser à M.

2010, jusqu'au 31 mars 2014, tandis que l'article 3.04 prévoyait une date générale d'entrée en vigueur de l'accord au 30 novembre 2013, de sorte que les dispositions de l'accord du 13 septembre 2010 n'étant