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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
631ad8c039cffb4f1367432d
8 septembre 2022
8 septembre 2022
[G] qui prétend qu'il était absent de son domicile le 4 juillet 2019 ne justifie pas de la mise en 'uvre de la procédure prévue aux articles 303 et suivants du code de procédure civile.
Source officielleJex
6686f8c2e74459e0c7edab18
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par conclusions visées à cette audience, la société LE BAOBAB, invoquant les dispositions de l'article 654 code de procédure civile, R 221-1 du code de procédure civile, les articles 1369 et 1371 du Code
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6690c7330d808eb34e45544c
11 juillet 2024
11 juillet 2024
N'ayant pas mis en oeuvre la procédure prévue aux articles 303 et suivants du Code de procédure civile, l'appelante fonde sa demande en nullité sur les dispositions de l'article 249 du même Code qui ne
Source officiellePremière Chambre
6710173adcd2b6b1424dee43
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Dans ses dernières conclusions, Maître [R] [U] demande au tribunal de déclarer les demandes de Madame [P] [S], épouse [O], comme caduques au titre des articles 306 et 314 du code de procédure civile et
Source officielle15e Chambre A
60337129da725b259d2d7803
15 juin 2017
15 juin 2017
, conformément aux dispositions de l'article L 312-3 2° du code de la consommation
Source officielle2e chambre civile
6528df76aaebb88318fda5ce
12 octobre 2023
12 octobre 2023
655 et suivants code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
615e0d73c25a97f0381f4d62
20 janvier 2015
20 janvier 2015
971 et suivants du Code civil, par Maître [N] [Q], notaire à [Localité 9], en présence de deux témoins, aux termes desquels l'un comme l'autre ont légué les biens leur appartenant à leur décès à leurs
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6032525b87f7d087f7767ed1
28 février 2018
28 février 2018
2 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971, vu les articles 970 et suivants, 1001 et 1318 du code civil, - dire et juger que le testament notarié du 22 décembre 2005 doit être requalifié en acte sous
Source officielle1ère Chambre
66274ef6c1c6ed00087b3d43
22 avril 2024
22 avril 2024
Ils reprochent au tribunal de ne pas avoir statué sur ce moyen d'irrecevabilité fondé sur l'article 1371 du code civil et sur les articles 303 et suivants du code de procédure civile.
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e23e
20 février 1968
20 février 1968
CONDAMNANT A SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR INCENDIES VOLONTAIRES ET TENTATIVE D'INCENDIE VOLONTAIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officielleciv1
6137245bcd58014677414d41
13 juillet 2004
13 juillet 2004
X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 31 mai 2002) d'avoir violé les articles 303 et suivants du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil en rejetant sa demande d'inscription
Source officielleciv2
613723a8cd5801467740c99a
18 janvier 2001
18 janvier 2001
sont le résultat ou la conséquence, qu'il n'est statué sur une demande de récusation que si le juge du premier degré la refuse et que le juge d'instance n'était pas saisi de la procédure prévue aux articles
Source officiellesoc
6079b1709ba5988459c521e8
9 juin 1994
9 juin 1994
Sur le moyen unique : Vu les articles 47 du Code civil, 16 de la Convention franco-marocaine d'aide mutuelle judiciaire du 5 octobre 1957 et 4 du protocole d'accord administratif du 1er juin 1978 relatif
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00092
16 janvier 2008
16 janvier 2008
303 et suivants du nouveau code de procédure civile, L. 515-3 et R. 516-40 du code du travail et 1351 du code civil ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant tiré du défaut d'ouverture
Source officielleciv2
61372388cd5801467740b090
21 septembre 2000
21 septembre 2000
Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré mal fondée sa demande en inscription de faux, alors, selon le moyen, 1 ) que, conformément aux articles 303 et suivants du nouveau Code de procédure civile et
Source officiellesoc
613720d1cd580146773eea37
10 novembre 1988
10 novembre 1988
303 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la procédure prévue par les articles 303 et suivants du nouveau Code de procédure civile s'applique aux actes authentiques ; que la pièce
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100457
8 avril 2009
8 avril 2009
civil sont dépourvus de toute pertinence» ALORS QUE la notion d'acte authentique s'entend des actes reçus par des officiers publics agissant dans les limites de leur compétence (article 1317 du code
Source officiellecomm
6137229bcd580146773ff0be
19 décembre 1995
19 décembre 1995
relatives à la procédure suivie devant le Tribunal ne pouvaient être remises en cause que par la voie de l'inscription de faux ; que faute d'observation de cette procédure, la cour d'appel a violé les articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201016
14 juin 2012
14 juin 2012
303 et suivants et 454 du code de procédure civile ; 2°/ qu'avant tout règlement définitif, l'avocat doit remettre à son client un compte détaillé faisant ressortir distinctement les frais et déboursés
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110204
14 avril 2016
14 avril 2016
[B] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officiellePage 4 sur 6534