13 et 16, - le Traité de Rome du 25 mars 1957, notamment son article 249, - le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), notamment son article 267, - l'article 34 de la Constitution

The relevant provisions of the amended Constitution read as follows: Article 92 “...The highest judicial instance in Armenia, except for matters falling within constitutional jurisdiction, is the Court

  La Cour rappelle que, pour tomber sous le coup de l'article 3, un traitement doit atteindre un minimum de gravité.

ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;         Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;       

Le Gouvernement souligne que la requête se distingue nettement d'autres affaires traitées par la Cour, où une violation de l'article 5 de la Convention avait été constatée du fait du retard dans la mise

Il allègue des violations des articles 3 et 13 de la Convention, qui sont ainsi libellés   : Article 3 «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants

  I) CEDH 2000, § 54   ; arrêt Elia précité, § 83). 92.     En conclusion, il y a eu violation de l'article 1 du Protocole n o 1. II.

CCCCCCC..., 92°/ Mme B... A... ZZ...

Finlande [GC], no 25702/94 , § 151, CEDH   2001 ‑ VII). 56.

EN DROIT Sur le grief tiré de l’article   8 de la Convention 23.

pour la violation de l'article 6 § 1 et 3   000   EUR pour la violation des articles 34, 17 et 14 7. 11965/03 11   600   EUR pour la violation de l'article 6 § 1 et 3   000 &#

  35810/09, §§ 191-92, ECHR 2014 (extracts)), they argued that the complaint under Article 8 of the Convention did not raise a separate issue from that raised under Article 3 of the Convention.

telles que la prescription, conformément à l'article 15 du règlement Rome II . 37.

(Haute-Savoie), 38°/ Mme Arsène, Marie P..., épouse XK..., demeurant Talonay à Bellevaux (Haute-Savoie), 39°/ Mme Rose, Marie P..., épouse B..., demeurant ... (Haute-Savoie), 40°/ M.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 8.

Pascal DDDD..., domicilié [...]                    , 92°/ à Mme Christelle  X...  , domiciliée [...]                                          , 93°/ à M. Christophe NNNNN... , domicilié chez M.

    SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 41.

    Dans sa requête, le requérant alléguait que son expulsion vers la Syrie l’aurait exposé au risque d’être tué ou soumis à un traitement inhumain ou dégradant, en violation des articles 2 et

[T] [D] s'élève à 6 336,94euros I- Au titre du projet ROMEO : - dire et juger que M.