sommes mentionnées à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 4.

sommes mentionnées à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 4.

fixées par l'article D.8222-4, de s'acquitter de l'obligation de vérification mise à sa charge par l'article L.8222-1.

par l'article L. 8222-1 si elle se fait remettre par son cocontractant lors de la conclusions et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution, l'un des documents énumérés à l'article D. 8222-5 ;

En conséquence il est fait application des dispositions des articles suivants du code du travail : Article L.8222-2 (...) Article L.8222-3 (...)

sommes mentionnées à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 3.

sommes mentionnées à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 3.

L'article L. 8222-2 ajoute que toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services

Aux termes de l'article L. 8222-3 de ce code : " Les sommes dont le paiement est exigible en application de l'article L. 8222-2 sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des

L'article L.8222-2 du code du travail dispose que toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L.8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne

D 8222-7 du code du travail et en listant les documents devant être produits par le donneur d'ordre pour établir la réalité des vérifications imposées par l'article L 8222-4 du code du travail et a enfin

à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 4.

à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ». 3.

de 3 000 euros fixé à l'article L. 324-14, devenu articles L. 8222-3 et R. 8222-1 du même code est incontestablement atteint puisque le tableau dressé par l'URSSAF mentionne deux factures supérieures

de la sécurité sociale a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8222-2 et R. 8222-1 du code du travail ; 2°/ que le tribunal des affaires de la sécurité sociale était saisi concomitamment

que selon l'article R. 8222-1, le montant minimum du contrat est fixé à 3 000 euros ; que selon l'article L. 8222-2, toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1, ainsi que toute

à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 3.

à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 3.