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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2600048_20260127
27 janvier 2026
B... qui exerce à titre individuel l’activité d’artisan taxi n’établit pas, en se bornant à une simple allégation dépourvue de justifications et même de précisions, que la poursuite de son activité serait
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2601736_20260312
12 mars 2026
Il soutient que : Sur l’urgence : - elle est constituée, dès lors que la décision attaquée l’empêche d’exercer son activité professionnelle d’artisan-taxi et induit une perte totale de revenus ;
Cour d'Appel
6253cde4bd3db21cbdd94dd4
28 janvier 2021
[K], artisan taxi, a ouvert le 10 avril 2008 un compte courant professionnel auprès de la Société Générale.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01426_20240530
30 mai 2024
A, artisan taxi, est titulaire d'une autorisation de stationnement sur le territoire de la commune de Cissé (Vienne), dont il avait confié l'exploitation, par contrat de location-gérance du 11 novembre
6253cbd8bd3db21cbdd8e6fe
24 octobre 2011
une procédure de divorce devant la juridiction algérienne, mais qu'il convient de relever qu'à cette date, les deux époux étaient tous deux domiciliés en France où l'appelant exerçait la profession d'artisan
5ème Chambre
DTA_2111036_20220915
15 septembre 2022
longueur d'environ quinze mètres, de la clôture située au niveau du parking extérieur de la porte 4 des bassins Est du GPMM, endommagement provoqué par une manœuvre incontrôlée effectuée par Mme C B, artisan
cr
6079a8989ba5988459c4e20a
3 mai 1973
ETANT ARTISAN TAXI"; ATTENDU QUE POUR FIXER L'INDEMNITE DUE A Y..., PARTIE CIVILE, POUR LE PREJUDICE MATERIEL QU'IL A SUBI A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT X...
SECTION
CETAT:CETATEXT000007620482
27 avril 1983
RAYMOND X..., ARTISAN TAXI, DEMEURANT ...
édure suiviec/Fabrice X
6137258dcd5801467741eb3f
17 mai 1993
, a relaxé les prévenus et dit irrecevable la constitution de partie civile du syndicat des taxis de l'agglomération verdunoise ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la
soc
61372322cd58014677405dae
8 octobre 1998
conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 14 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; Attendu que Mme X..., artisan
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201707
23 septembre 2010
Y..., artisan taxi, a fixé le siège de son activité dans l'immeuble donné à bail au seul usage de l'habitation, cette activité qui n'est pas exercée dans l'immeuble n'a causé aucun préjudice aux propriétaires
comm
6137234acd58014677407d87
22 juin 1999
X..., artisan taxi, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la créance de l'URSSAF était parfaitement déterminée puisque son montant ressortait des contraintes signifiées par cet organisme entre les années
ECLI:FR:CCASS:2013:CR01927
3 avril 2013
résulte de l'arrêt attaqué, des pièces de procédure et d'un procès-verbal établi par l'inspection du travail dans les transports qu'entre mars et juillet 2001, à Strasbourg, il a été constaté que des artisans-taxis
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008173615
22 octobre 2004
A exerçait la profession d'artisan taxi et que ses ressources étaient principalement constituées de bénéfices industriels et commerciaux ; qu'ainsi, la décision de la commission centrale d'aide sociale
61372248cd580146773fbaf9
27 octobre 1994
sociale, ensemble l'article 1371 du Code civil et les principes régissant l'enrichissement sans cause ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'entre octobre 1983 et mars 1986, Mme Z..., artisan-taxi
6253cd27bd3db21cbdd926bc
9 septembre 2015
non conforme à l'autorisation de stationnement dont ils sont titulaires dans le délai d'un mois à compter de la réception d'une mise en demeure délivrée par au moins un artisan taxi titulaire d'une autorisation
2ème chambre
DTA_2110944_20240603
3 juin 2024
confiance légitime et d'intelligibilité de la règle de droit ; - il était fondé à bénéficier d'aides mensuelles d'un montant de 1 500 euros au titre des mois de mars à septembre 2020 en sa qualité d'artisan
6253cbf5bd3db21cbdd8ebac
30 août 2011
- =- =- =- =- =- =- =- =- Attendu que monsieur X..., artisan taxi, qui loue des licences taxi depuis 1998, a loué par contrat du 4 décembre 2003 à monsieur Y... une licence taxi sur le secteur de
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00235
11 mars 2014
à la règle soumise à des conditions plus strictes, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-11 du code des transports ; 2°/ que ne constitue pas un trouble manifestement illicite le fait pour un artisan
1ère chambre
DTA_2001363_20221114
14 novembre 2022
Mme F B exerce depuis le 15 janvier 2007 la profession d'artisan taxi. Mme E A indique avoir conclu avec Mme F B une promesse de présentation à titre onéreux de sa licence de taxi.
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