[S] qui établissait que son agent était non seulement agréé mais aussi assermenté à la date des opérations litigieuses ; qu'à supposer que la cour d'appel n'ait pas dénaturé cette carte professionnelle

inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Rouen ; "alors que, selon l'article 102 du code de procédure pénale, l'interprète désigné par la juridiction d'instruction, s'il n'est pas assermenté

qu'en ce qui concerne son expérience dans le domaine de la traduction, elle a effectué dans le cadre de ses études, quatre stages différents dans des agences de traduction et auprès de traducteurs assermentés

rapports des contrôleurs, dont l'un est illicite puisqu'il a été effectué à l'insu du salarié ; d'autre part, les rapports ne sont pas signés et il n'est pas établi que les contrôleurs aient été assermentés

auxquels il a satisfait ayant permis son inscription sur la liste des experts auprès des cours administratives d'appel de Paris et de Versailles et sur celle des experts, traducteurs et interprètes assermentés

constater que le prévenu a été régulièrement cité à personne; que cette vérification s'imposait d'autant plus en l'espèce que l'acte de convocation avait été remis en mairie par le clerc assermenté

situation est la même qu'il y a cinq ans, lors de sa dernière demande de renouvellement qui lui avait été accordée ; - qu'elle exerce depuis dix ans en tant qu'interprète-traductrice assermentée

Mme [B] fait valoir qu'elle est assermentée comme interprète arabe/français depuis 2022, qu'elle est titulaire d'une licence en sociologie culturelle bilingue arabe/français, qu'elle a acquis de solides

l'obligation scolaire, leur ignorance de la loi ne constituant pas un motif légitime, la cour d'appel a violé l'article L. 552-4 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que les procès-verbaux des agents assermentés

) avec l'indication du lieu et de la période d'affectation de chacun d'eux, faute d'avoir tenu compte du récépissé - versé au débat - daté du 22 septembre 2000 et signé par l'"inspecteur agréé et assermenté

base légale ; "en ce que le jugement attaqué a déclaré Charles X... coupable des faits qui lui sont reprochés ; "aux motifs qu' " il résulte des pièces du dossier et des débats que l'auteur assermenté

que soit la décision de la Cour de cassation, à intervenir auprès des juridictions des Alpes-Maritimes s'il est contacté mais qu'il regretterait de ne pas être reconnu comme interprète-traducteur assermenté

qu'elle assure le cours de thème et version à l'université de [Localité 4] pour la licence d'espagnol et de lettres modernes appliquées et a effectué des traductions écrites espagnol-français non assermentées

[R] fait valoir que lors de sa dernière demande d'inscription, un diplôme pour être traducteur assermenté n'était pas requis.

selon l'article L. 480-1 du Code de l'urbanisme, les infractions en matière d'urbanisme sont constatées notamment par les agents des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire et assermentés

ses demandes, alors : « 1°/ qu'à peine de nullité, toute décision judiciaire et tout acte de procédure doit être rédigé en langue française ou faire l'objet d'une traduction pas un traducteur assermenté

La professionnelle de santé fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que les directeurs des organismes de sécurité sociale confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés dans

Y..., huissier de justice, avait reconnu dans des conclusions que les diligences effectuées en vue de la signification de ces actes l'avaient été par un clerc assermenté bien qu'il avait mentionné les

Jeanne, propriétaire du terrain et des constructions litigieuses, et qu'un agent assermenté s'était rendu le 7 octobre 1991 à ladite auberge, propriété de Jacques Z..., la cour d'appel, par ces mentions

pour dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire, si bien qu'en jugeant, au soutien de sa décision, que « les auditions et constatations ainsi réalisés par un agent agréé et assermenté